British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1883 |
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... l'arrestation et l'extradition de cette personne , conformément aux stipulations du présent Traité . III . Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradi- tion sont les suivants : 1. Contrefaçon ou altération de monnaies ...
... l'arrestation et l'extradition de cette personne , conformément aux stipulations du présent Traité . III . Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradi- tion sont les suivants : 1. Contrefaçon ou altération de monnaies ...
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... l'État dont la demande est la plus ancienne en date ; à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé , un arrangement qui déciderait de la préférence , soit à raison de la gravité des crimes commis , soit pour tout ...
... l'État dont la demande est la plus ancienne en date ; à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé , un arrangement qui déciderait de la préférence , soit à raison de la gravité des crimes commis , soit pour tout ...
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... l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions , ainsi que des crimes et des délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice . Promulguons la présente Loi , ordonnons qu'elle soit ...
... l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions , ainsi que des crimes et des délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice . Promulguons la présente Loi , ordonnons qu'elle soit ...
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... l'État et publiée par la voie du " Moniteur . " Donné à Laeken , le 3 Juillet , 1875 . Par le Roi : J. MALOU , Ministre des Finances . Vu et scellé du sceau de l'État . LÉOPOLD . T. DE LANTSHEERE , Ministre de la Justice . REPORT on the ...
... l'État et publiée par la voie du " Moniteur . " Donné à Laeken , le 3 Juillet , 1875 . Par le Roi : J. MALOU , Ministre des Finances . Vu et scellé du sceau de l'État . LÉOPOLD . T. DE LANTSHEERE , Ministre de la Justice . REPORT on the ...
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... États inter- médiaires seront à la charge de l'État réclamant . Au cas où le transport par mer serait jugé préférable , l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'Agent Diplomatique ou Consulaire ...
... États inter- médiaires seront à la charge de l'État réclamant . Au cas où le transport par mer serait jugé préférable , l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'Agent Diplomatique ou Consulaire ...
Table des matières
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Autres éditions - Tout afficher
British and Foreign State Papers, Volume 4 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1838 |
British and Foreign State Papers, Volume 83 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1897 |
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
A. H. Layard Agents Article authority autres Britain British Captain Chambre charge coast Colonel Hoffman Colony committed Conference Constantinople Consul Consular copy Court crime criminal d'une délit despatch dhows dominions droit Duc Decazes Earl of Derby Earl of Derby.-(Rec Earl of Derby.-(Received Elliot États été être Excellency extradition fait Fish Foreign Office forgery French fugitive Governor honour inclose Inclosure instant instructions Island justice Khokand Kismayo l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'un Lawrence lieu lois Lord Lord Derby Lordship Madagascar Majesty Majesty's Government Majesty's ship ment Minister Mozambique murder Navigation navires November offence Ottoman Parties Contractantes person port Portuguese pourra pourront Powers present prisoners proposed provisions qu'il received respect respectifs river Salonica sentence sera seront Slave Trade SPENSER ST Sulina Sultan surrender Talisman territory Thornton tion tout Traité Treaty of 1842 trial ultimo United vessel Vice-Consuls Zanzibar
Fréquemment cités
Page 869 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 174 - An Act for the further security of His Majesty's person and Government, and the succession of the Crown in the Heirs of the late Princess Sophia, being Protestants, and for extinguishing the hopes of the pretended Prince of Wales, and his open and secret abettors...
Page 648 - In obeying and construing these rules due regard must be had to all dangers of navigation ; and due regard must also be had to any special circumstances which may exist in any particular case rendering a departure from the above rules necessary in order to avoid immediate danger.
Page 510 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 499 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 1009 - ... exportation, of any articles to the United States, or to his Britannic majesty's territories in Europe, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Page 190 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 562 - And We do hereby reserve to Ourselves, Our heirs and successors, full power and authority from time to time to revoke, alter, or amend these Our Letters Patent as to Us or them shall seem meet.
Page 200 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas les autorités précitées se borneront à prêter...
Page 1009 - Europe, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the territories of his Britannic Majesty in Europe of any articles, the growth, produce, or manufacture of the United States, than are or shall be payable on the like articles, being the growth, produce, or manufacture of any other foreign country...