Le droit international codifié et sa sanction juridiqueA. Pedone, 1911 - 893 pages |
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... légalement établi , 1809-1811 . 795 Blocus notifié seulement par voie diplomatique , 1812 . 796 Suspensiou temporaire de l'investissement , 1813 . · 797 Notification diplomatique du blocus , 1814 797 Notification spéciale du blocus ...
... légalement établi , 1809-1811 . 795 Blocus notifié seulement par voie diplomatique , 1812 . 796 Suspensiou temporaire de l'investissement , 1813 . · 797 Notification diplomatique du blocus , 1814 797 Notification spéciale du blocus ...
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... légalement abrogées , elles doivent être appli quées dans les cas qu'elles visent Cependant la souveraineté qui les a promulguées peut toujours les abroger en toute liberté . Il existe de nombreux exemples de règles de droit ...
... légalement abrogées , elles doivent être appli quées dans les cas qu'elles visent Cependant la souveraineté qui les a promulguées peut toujours les abroger en toute liberté . Il existe de nombreux exemples de règles de droit ...
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... légalement audit traité . 21. Aucune des parties qui ont signé et ratifié un traité général ne peut se soustraire à l'obligation d'observer toute règle qu'il consacre , et ne saurait en modifier à son gré la portée , aucune modification ...
... légalement audit traité . 21. Aucune des parties qui ont signé et ratifié un traité général ne peut se soustraire à l'obligation d'observer toute règle qu'il consacre , et ne saurait en modifier à son gré la portée , aucune modification ...
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... légalement abrogées . Les règles de droit international établies par acte unilatéral ont en principe le même caractère que celles établies en vertu d'une loi interne . Dès lors l'Etat qui , au moyen de ses pouvoirs consti- tués , a ...
... légalement abrogées . Les règles de droit international établies par acte unilatéral ont en principe le même caractère que celles établies en vertu d'une loi interne . Dès lors l'Etat qui , au moyen de ses pouvoirs consti- tués , a ...
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... légalement constitué . Ce gouverne- ment peut exiger que ses rapports avec les puissances étrangères soient régis par le droit international . D'après les principes du droit international , on doit considérer comme souverain qui de ...
... légalement constitué . Ce gouverne- ment peut exiger que ses rapports avec les puissances étrangères soient régis par le droit international . D'après les principes du droit international , on doit considérer comme souverain qui de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes admettre agents diplomatiques arbitrale attribué autorité belligérant blocus câble sous-marin capture cession choses civile coercitifs commerce commun compétence concerne conclu condition Conférence Congrès conséquent consi constitution consuls contractantes contrebande de guerre convention déclaration déterminer devra doit considérer doit être considéré doit être réputé doivent être considérés eaux territoriales effet ennemi établir Etats civilisés Etats-Unis d'Amérique étrangers exercer façon force gouvernement Grande-Bretagne incombe inter intérêts intérêts généraux internatio juridiction justice l'arbitrage l'autorité l'égard l'Etat cessionnaire l'exercice légalement législateur lettres de marque liberté limites lois Magna civitas matière ment mer territoriale militaire moyen nationalité navigation navires de guerre obligations obligatoire pacifique paix pays pénale personne juridique personnes peuvent politique pourra pouvoir principes protectorat public interne puissances tierces qualité de citoyen rapports règles relations respect responsabilité résulte saurait sentence sera seulement société internationale souverain souveraineté stipulé suiv territoire cédé tion tional toutefois traité traité de Berlin traité de Vienne tribunal vertu violation
Fréquemment cités
Page 738 - Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.
Page 694 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
Page 702 - Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et , dans le cas où il enfreindrait cette règle , il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.
Page 588 - ... n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission Internationale d'Enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 702 - Tout acte d'insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires. Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.
Page 848 - Pour toutes les notifications à faire, notamment aux Parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s'il s'agit de faire procéder à l'établissement de tout moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure.
Page 704 - Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Page 695 - Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes...
Page 610 - L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause.
Page 701 - Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité. Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.