 | Belgium - 1900 - 518 pages
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront...Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations... | |
 | 1876 - 754 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 4l. • L'ennemi prélevant des contributions, soit comme équivalent pour des impôts (pour l'administration... | |
 | Emile de Laveleye - 1875 - 60 pages
...nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et n'impliquant pas pour les populations, l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. » Les réquisitions même ne ressemblent aucunement à une confiscation, puisque certaines armées... | |
 | 1875 - 752 pages
...preslations en rapport avec les nécessités de guerre généraient* ni reconnues, et qui n impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur palrie'î • Si la conférence, dit M. Moynier, a mis ces choses à part, c'esl qu'elle a voulu les... | |
 | 1875 - 794 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, eu proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre l'ennemi". Le § 53 porte ce qui suit: "L'ennemi prélèvera des contributions soit comme équivalent... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41 . — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (v. art.... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre l'ennemi.» Le § 53 porte ce qui suit: , » L'ennemi qui prélèvera des contributions soit comme... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 pages
...formellement interdit. Des contributions et réquisitions. 40 proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de guerre contre leur patrie. 41 L'ennemi prolevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (v. art. 5) ou pour... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pages
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour •£ les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guençgcontre leur patrie. - . ' ~~ • ...," ., 41 ''**?''' L'ennemi prélevant des contributions... | |
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
