 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...63, alinéa 2, de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. ARTICLE 25. notification doit être effectuée. Il en est de même...tout moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet ell'et ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pages
...notamment aux Parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouveruement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification...moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...— Pour tontes les notifications à faire, notamment aux parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de...en est de même s'il s'agit de faire procéder à l'etablissement de tont moyen de preuve. Les requêtes adressées ;'i cet effet seront exécutées... | |
 | 1907 - 1068 pages
...parties, auxtémoins et aux experts.laCourpeuts'adresserdirectement au Gouvernement de laPuissance sur le territoire de laquelle la notification doit...procéder à l'établissement de tout moyen de preuve. |j Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 pages
...— Pour toutes les notifications à faire, •'(animent aux Parties, aux témoins et aux ex-rts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de...laquelle la notification doit être effectuée. Il en esi de même s'il s'agit de faire procéder à l'établissement de tout moyen de preuve. Les requêtes... | |
 | 1907 - 182 pages
...25. Pour toutes les notifications à faire, notamment aux Parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la nolification doit être effectuée. Il en est de même s'il s'agit de faire procéder à, l'établissement... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 pages
...ARTICLE 27 Pour toutes les notifications à faire, notamment aux parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de...intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 pages
...ARTICLE 25 Pour toutes les notifications à faire, notamment aux Parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de...moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 pages
...25. Pour toutes les notifications à faire, notamment aux parties, aux témoins, et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de...moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 pages
...XXVII Pour toutes les notifications à faire, notamment aux parties, aux témoins, et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de...procéder à l'établissement de tout moyen de preuve. INTERNATIONAL PRIZE COURT The Secretary-General of the International Bureau acts as Registrar. The... | |
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Pour toutes les notifications à faire, notamment aux Parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s'il... 
