Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3l'Académie royale, 1859 |
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... territoire de la principauté de Schwarzbourg - Sondershausen , du droit de recueillir et de transmettre les successions ab intestat ou testamentai- res , à l'égal des sujets de la principauté de Schwarzbourg - Sondershausen et sans être ...
... territoire de la principauté de Schwarzbourg - Sondershausen , du droit de recueillir et de transmettre les successions ab intestat ou testamentai- res , à l'égal des sujets de la principauté de Schwarzbourg - Sondershausen et sans être ...
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... territoire du royaume de Belgique . Au moment de l'enregistrement d'un ouvrage dans l'un des deux pays , il en sera délivré , si on le demande , un certificat ou copie certifiée , et ce certificat relatera la date précise à laquelle l ...
... territoire du royaume de Belgique . Au moment de l'enregistrement d'un ouvrage dans l'un des deux pays , il en sera délivré , si on le demande , un certificat ou copie certifiée , et ce certificat relatera la date précise à laquelle l ...
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... territoires de l'une et de l'autre , de pleine et par- faite protection dans leurs personnes et biens , et auront libre ... territoire de la Répu- blique . Il en sera de même pour les Mexicains en Belgique . ART . 6. - Les bâtiments ...
... territoires de l'une et de l'autre , de pleine et par- faite protection dans leurs personnes et biens , et auront libre ... territoire de la Répu- blique . Il en sera de même pour les Mexicains en Belgique . ART . 6. - Les bâtiments ...
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... territoire de la Belgique , du traitement applicable , dans les mêmes circonstances , aux objets venant ou en destination du pays le plus favorisé . Réciproquement , les objets de toute nature venant de Belgique ou ex- pédiés vers ce ...
... territoire de la Belgique , du traitement applicable , dans les mêmes circonstances , aux objets venant ou en destination du pays le plus favorisé . Réciproquement , les objets de toute nature venant de Belgique ou ex- pédiés vers ce ...
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... territoire duquel lesdits consuls , vice - consuls ou agents commerciaux doivent résider ; ce- pendant chacune des deux parties contractantes se réserve le droit d'ex- cepter de la résidence de ces agents tels points particuliers où ...
... territoire duquel lesdits consuls , vice - consuls ou agents commerciaux doivent résider ; ce- pendant chacune des deux parties contractantes se réserve le droit d'ex- cepter de la résidence de ces agents tels points particuliers où ...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3 Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1859 |
Expressions et termes fréquents
1er avril 1er septembre 1er septembre 1844 accord affaires étrangères agents ANNEXE articles assujettis aura avril Baltique bâtiments Belts bureau cargaison centimes charge citoyens comte Walewski conclu congrès consuls Convention additionnelle Convention d'extradition Convention réglant Convention relative Convention télégraphique Danemark danois déclaration délégué dépêche déserteurs destination Deux-Siciles dispositions douane états exportées février garantie gouvernement danois grand-croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes Honduras l'arrestation l'art l'autre l'Autriche l'échange des ratifications l'expéditeur l'ordre impérial l'un Libéria Majesté l'empereur marchandises mer Noire Messieurs les plénipotentiaires mil huit cent Moniteur belge nation nationaux navigation navires belges néerlandais négociation Nicaragua Norwége pavillon payer pays Pays-Bas péages du Sund Perse ports pourront premier plénipotentiaire présent traité présente convention Principautés protocole Prusse quelconque réciproquement république respectifs royaume de Belgique royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie Sardaigne séance sera stipulations succéder et d'acquérir Suède tarif taxe territoire tion traité de commerce traité général transit Zollverein
Fréquemment cités
Page 411 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 183 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 500 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 108 - ... du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux...
Page 107 - La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le trentième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante-six.
Page 330 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages , et la vente des marchandises avariées lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 95 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 133 - L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Page 371 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 407 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.