Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le rapport de la commission d'initiative qui a préparé la loi pour la Chambre des députés, les trois délibérations de cette Chambre avec les rapports supplémentaires, le rapport au Sénat et la délibération, le tout conforme au compte rendu in extenso du Journal officiel et suivie de la circulaire ministérielle du 9 novembre 1881Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne A. Chevalier-Marescq, 1882 - 753 pages |
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... s'il était connu . En second lieu , la responsabilité civile , en matière de législation dont l'objectif est la répression de délits , la responsabilité civile , de droit commun , la répara- tion que définit l'article 1382 , n'est pas ...
... s'il était connu . En second lieu , la responsabilité civile , en matière de législation dont l'objectif est la répression de délits , la responsabilité civile , de droit commun , la répara- tion que définit l'article 1382 , n'est pas ...
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... s'il y avait lieu de déroger essentiellement , dans l'intérêt de la liberté de la presse , au droit commun , quand il s'agit de déterminer quelles sont les personnes responsables , il y a lieu , au contraire , de s'en rapprocher quand ...
... s'il y avait lieu de déroger essentiellement , dans l'intérêt de la liberté de la presse , au droit commun , quand il s'agit de déterminer quelles sont les personnes responsables , il y a lieu , au contraire , de s'en rapprocher quand ...
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... s'il a eu lieu . Ainsi , la provocation , que nous regardons comme criminelle ou délictueuse , était prévue dans une loi de 1791 . Le code pénal de 1810 ne s'est pas abstenu non plus de prévoir ce genre de méfait ; indépendamment des ...
... s'il a eu lieu . Ainsi , la provocation , que nous regardons comme criminelle ou délictueuse , était prévue dans une loi de 1791 . Le code pénal de 1810 ne s'est pas abstenu non plus de prévoir ce genre de méfait ; indépendamment des ...
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... S'il s'agit de délits commis par la voie de la parole , pas de difficultés , il n'y a qu'à appliquer la loi commune . Mais s'il s'agit de délits commis par la voie de la presse périodique , messieurs , nous édictons un droit spécial en ...
... S'il s'agit de délits commis par la voie de la parole , pas de difficultés , il n'y a qu'à appliquer la loi commune . Mais s'il s'agit de délits commis par la voie de la presse périodique , messieurs , nous édictons un droit spécial en ...
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... s'il y a partie civile , cet acquittement soustrait le pré- venu à toute espèce de réparation . Nous avons également modifié , dans un sens favorable à la liberté de la presse , l'article 463 du code pénal , en décidant qu'en matière de ...
... s'il y a partie civile , cet acquittement soustrait le pré- venu à toute espèce de réparation . Nous avons également modifié , dans un sens favorable à la liberté de la presse , l'article 463 du code pénal , en décidant qu'en matière de ...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ... Henry Celliez,Charles Étienne Le Senne Affichage du livre entier - 1882 |
Loi de 1881 Sur La Presse: Accompagnée Des Travaux de Rédaction, Savoir Le ... Henry Celliez Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
abrogé actes affiches Agniel Allain-Targé amende de 100 articles aura avez baron Cassagnac Chambre des députés Charles Floquet civile Clémenceau Code pénal commission commun compte rendu comte condamnation considération constitue correctionnelle cour d'assises CRIMES ET DÉLITS Cuneo d'Ornano débats déclaration délibération demande la parole diffamation diffamatoires discussion dispositions divers bancs écrit périodique Edouard Lockroy Émile de Girardin envers fausse nouvelle Floquet garde des sceaux Gatineau général gérant Gouvernement Indre j'ai journal ou écrit juge Jules Simon juridiction jury l'amendement l'article 60 l'honorable l'injure l'outrage législation Lelièvre liberté Lisbonne loi nouvelle lois Marcou messieurs ministre mis aux voix outrage paragraphe Paul de Cassagnac peines seulement personne politique pourra poursuite présente loi président presse prévenu prévu principe projet de loi propriétaires PROVOCATION AUX CRIMES publique puni d'un emprisonnement question rapporteur rédaction renvoi répression République responsabilité Ribot séance Sénat sera puni spécial suivie d'effet suppression supprimer texte tion Trarieux tribunaux tribune vote
Fréquemment cités
Page 248 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...
Page iv - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 622 - L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.
Page 494 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 704 - ... seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art.
Page 327 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr.
Page 109 - Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article.
Page 705 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 700 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
Page 591 - Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations; 2° à leur défaut les auteurs; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou...