 | Belgium - 1900 - 518 pages
...arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou... | |
 | 1908 - 872 pages
...CHAPITRE I. — De la justice arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.... | |
 | 1907 - 866 pages
...La Haye concernant le règlement pacifique des conflits internationaux et ainsi conçu : , ARTICLE 16. « Dans les questions d'ordre juridique, et en...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires... | |
 | 1907 - 896 pages
...de La Haye concernant le règlement pacifique des conflits internationaux et ainsi conçu : ARTICLE 16. « Dans les questions d'ordre juridique, et en...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires... | |
 | 1913 - 756 pages
...d'abord besoin d'être réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 pages
...CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...international. Chapitre I. De la Justice arbitrale. Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix...questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questious d'interpretation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...PRKMIKK. — De la Justice arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix...d'interprétation ou d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...PRHIIEH. - De In justice arbitrate. Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix...Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, el en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...arbitrale. Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par des juges de leur choix et sur la base du respect...Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, el en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales,... | |
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L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
