 Chaque Puissance édictera des dispositions pénales contre les bâtiments qui, abandonnant le parcours indiqué par le capitaine, aborderaient indûment un des ports du territoire de cette Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de relâche...  Revue internationale du droit maritime - Page 6751894Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...désignée par chaque puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment ; 3° Chaque puissance édictera des dispositions pénales...territoire de cette puissance. Seront exceptés les cas deforce majeure et de relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer... | |
 | Belgium - 1893 - 636 pages
...chaque puissance. L'expédition du télégramme sera aux frais du bâtiment; . Chaque puissance édidera des dispositions pénales contre les bâtiments qui,...exceptés les cas de force majeure et de relâche fovcée; 3° Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord des équipes... | |
 | 1893 - 710 pages
...déclaration suivante, à savoir, que "aelon la marche de la Conférence de Venise, les mots cbaqne Puissance édictera des dispositions pénales contre...indûment un des ports du territoire de cette Puissance, ne sauraient être autrement interprétés que dans le sens que le Gouvernement de chaque Puissance... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...la déclaration suivante, à savoir que « selon la marche de la Conférence de Venise, les mots : chaque Puissance édictera des dispositions pénales...aborderaient indûment un des ports du territoire de cette ]>uissance, ne sauraient être autrement interprétés que dans le sens que le gouvernement de chaque... | |
 | 1894 - 1078 pages
...L'expédition du télégramme sera aux frais du bâtiment. Chaque Puissance édictera des dispositions pénale contre les bâtiments qui , abandonnant le parcours...territoire de cette Puissance. Seront exceptés les nas de force majeure et de relâche forcée. 3° Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de... | |
 | 1896 - 952 pages
...procès-verbal la déclaration misante, à savoir que: > selon la marche de la Conférence de Venise, les mots chaque Puissance édictera des dispositions pénales...indiqué par le capitaine, aborderaient indûment an des ports du territoire de cette Puissance ne sauraient être autrement interprétés que dans le... | |
 | Adrien Proust - 1897 - 480 pages
...désignée par chaque Puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment. 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales...exceptés les cas de force majeure et de relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord des équipes de chauffeurs... | |
 | 1898 - 738 pages
...|| 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales contre les bàtiments qui, ahandonnant le parcours indiqué par le capitaine, aborderaient...Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de relache forcée. || Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord... | |
 | Italy - 1899 - 802 pages
...désignée par chaque Puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment. 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales...Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de la relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de déclarer s'il a à son bord... | |
 | Hungary - 1900 - 520 pages
...désignée par chaque Puissance. L'expédition du télégramme sera faite aux frais du bâtiment. 3° Chaque Puissance édictera des dispositions pénales...exceptés les cas de force majeure et de relâche forcée. Lors de l'arraisonnement, le capitaine sera tenu de nyilatkozni, hogy van-e hajóján belföldi fűtőszemélyzet,... | |
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