 | France - 1912 - 748 pages
...compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. 2. Le gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession, à titre gratuit, de tout ou partie de ces mêmes possessions. 3. Les dispositions prévues aux articles ci-dessus, s'appliquent à la totalité des territoires du... | |
 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1893 - 1306 pages
...partie, aux mains d'un Etat étranger ou d'une Compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. Art. 3. — Les dispositions prévues aux articles...les soussignés ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leur cachet. Fait en double exemplaire à Paris, le 5 février 1895. Signé:... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1895 - 540 pages
...étrangère investie des droits de souveraineté . Art. 2. — Le gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de...s'appliquent à la totalité des territoires du Congo belge. D'après une déclaration signée en même temps que l'arrangeaient ci-dessus, le gouvernement français... | |
 | 1895 - 786 pages
...droits de souveraineté. mid Belgien. 5. Feh. is95. Article 2. Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de tout ou partie de ces mêmes possessions. Article 3. Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent à la totalité des territoires... | |
 | 1895 - 810 pages
...ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de tout ou partie de ces mêmes possessions. Article 3. Les dispositions prévues aux articles ci-dessus...s'appliquent à la totalité des territoires du Congo belge. j| En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent Arrangement qu'ils ont revêtu de leur cachet.... | |
 | 1896 - 952 pages
...Compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. Art. 2. Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de tout ou partie de ces mêmes possessions. Art. 8. Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent à la totalité des territoires du... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pages
...Compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. ART. a. . Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de...s'appliquent à la totalité des territoires du Congo belge. DOCUMENTS DIPLOMATIQUBS. — Afrique. l3 En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent Arrangement... | |
 | Félicien Cattier - 1898 - 534 pages
...compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. ART. 1. — Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de tout ou partie de ces mêmes possessions. AIIT. 3. — Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent à la totalité des territoires... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1902 - 660 pages
...Compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. ART. 2. Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession, à titre gratuit,...les soussignés ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 5 février 1895. (817... | |
 | Italy - 1906 - 816 pages
...Compagnie étrangère investie de droits de souveraineté. ART. 2. — Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de...les soussignés ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leur cachet. Fait, en double exemplaire, à Paris, le 5 février 1895. G. HANOTAUX... | |
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ART. 2. Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de tout ou partie de ces mêmes possessions. ART. 
