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S'ils ont empêché l'execution des arrêts ou Jugemens de Justice. S'ils ont recelé les mal-faiteurs & criminels. S'ils ont remis & composé les crimes, au lieu de les faire punir. S'ils se sont entremis de la nomination des Collecteurs , & à l'assiette & confection des rôlles des Tailles, & s'ils ont usé de menace ou de recommandation en ces rencontres , pour faire décharger les uns & surcharger les autres sans raison. S'ils ont pris les denrées de leurs fujets ou d'autres, ni aucune chose qui leur appartienne, que de leur gré, & en les payant au prix courant.

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1I. S'ils ont été à la chaffe dans les bleds ou dans les vignes pendant le temps porté par les Ordonnances qui le leur défendent, à peine de tous dommages & interêts.

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12. S'ils ont jamais contraint aucun de leurs Vaslaux ni autres, de donncr leurs filles, niéces ou pupilles, en mariage à leurs serviteurs, enfans, ou amis , contre leur volonté; leur étant défendu par les Canons, sur peine d'excommunication ; & par les Ordonnances, de privation du droit de Noblesse & de punition, comme coupable de rapt.

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13. S'ils ont soustrait à leurs Vassaux ou à aucun ou aucune autre personne leurs papiers; ou les ont forcés de s'accommoder de leurs biens , terres ou heritages, ou de compromettre de leurs differends.

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14. S'ils ont usurpé, ou pris aucun bien de l'Eglise, papiers, titres terriers, ou autres choses appartenantes aux Benefices ou Beneficiers , étant pour ce fait declarés excommuniés tous les Dimanches dans les Prônes; & ne pouvant se faire absoudre de cette excommunication, qu'ils n'en ayent fait une pleine & entiererestitution.

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16. S'ils ont fait payer fidellement les dixmes , de leursTerres; les Ordonnances les obligeant même de faire signifier & publier au Prône le jour qu'ils ont

II, P4rf, | | F

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