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147. 67 I54. Ordonn. de Louis XIV. citée , tit. de la forme de proee

der au : jugemens, art. 7.8. & tit. des jugemens, depuis

le 1. artitle jusques au dernier.

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7. S'ils ont pris de l'argent ou autres choses pour rendre des jugemens inju

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9. S'ils ont jugé en faveur du pauvre contre le riche qui avoit le droit.

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1o. S'ils ont pris des pensions de personnes qualifiées, leur étant défendu par les Ordonnances, à peine de privation de leurs Offices. ^

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12. S'ils ont fait des fautes notables en l'expedition des procès, sur tout criminels : car ils sont non seulement tenus à tous les dommages & interêts des par

ties ; mais encore les Ordonnances les condamnent à de grosses amendes, les suspendent de la fonction de leurs Offices, & les declarent quelquefois inhabiles d'en tenir de Royaux.

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