EXAMEN

Des obligations des Libraires, Imprimeurs, Correcteurs, &c.

1.

CHAPITRE XVI.

•Si les Imprimeurs ont diftribué de la lettre, ou trempé du papier les Fêtes, fous ce faux pretexte de fe préparer de l'ouvrage pour le lendemain ; ne leur étant point permis de travaille r en aucune partie des jours des Fêtes & des Dimanches.

2

François 1. 1541. art. 8. Lefdits Compagnons feront, & paracheveront les journées aux Vigiles des Fêtes, aufquels jours lefdits Maitres ne feront tenus ouvrit Impri meries pour befogner, fi ce n'étoit pour quelque chofe préparative, & legere pour le lendemain.

Charles IX. 1571. art. 8. Vigiles des Fêtes, fans rien laiffer pour faire, ne befogner aufdites Fêtes, ains ceffèront lefdits jours des Fêtes, &c.

2. S'ils ont employé le temps à la débauche: Il y a peché, & obligation de réparer le tort qu'ils ont fait à leurs Maîtres.

S. Thom. 2.2. q. 62. art. 4. in corp.

Charles IX. 71. art. 13. & 22. Celui, qui auxa laiffé

fon labear, fera condamné à tous dépens, dommages & interêts, s'il y échet, &c François . art. 14. Si un Compagnon fe trouve de mauvaise vie, comme mutin, blafphemateur, ou qu il ne faffe fon métier, le Maître en pourra mettre un autre au lieu de lui, &c.

3. S'ils ont fait aucun tric, ou journée blanche; qui font les mots pour lefquels, ils laiffent l'oeuvre pour fe donner du bon temps, & fe débaucher: leur étant défendu, & étant obligés à réparer le tort qu'ils ont fait à leurs Maîtres.

François I. art. 6, Leflits Compagnons continueront: f'Oeuvre encommencé, & ne le lairont, qu'il ne foit parachevé. & ne feront aucun tric, qui eft le mot pour lequel ils laiffent l'Oeuvre : & ne feront jour par jour, ains continueront; & s'ils font perdre formes, ou journées aux Maîtres, par leurs fautes & coulpe, feront tenus de fatisfaire lefdits Maîtres. Idem art 14.

Charles IX. 1571, art. 6. Encommencé fans aucune intermiffion, & fans faire journée blanche, comme ils ap pellent, & ne laifferont l'œuvre, qu'elle ne foit parachevée : & s'ils font perdre à leur fdits Maîtres, ils feront obligés de le reparer par retention de leurs gages, & autres voyes telles que de raifon.

4. Si les Imprimeurs ont gardé plus de copies qu'il ne leur appartenoit par les Reglemens, & s'ils n'ont point mis du papier blanc fur chaque fetiille, pour tirer un plus grand nombre d'exemplaires du Livre qu'ils imprimoient, que les Libraires ne vouloient; il y a

peché, & ils font obligés de reftituer ce qu'ils ont retenu injustement.

Statuts & Reglemens des Marchannds Libraires, Imprimeurs & Relieurs, arr. 11, Il eft défendu à tous Impri meurs, de retenir plus de quatre copies de tous les Livres qu'ils imprimeront, &c. & où il s'en trouvera davanta ge, feront punis comme infracteurs des Ordonnances.

5. Si pour donner cours à l'impreffion & à la vente de quelque Livre, ils ont fuppofé le nom d'un autre Marchand & d'une autre Ville.

Henry II. 1547. 1551. art. 9. Ne pourront les Imprimeurs imprimer aucuns Livres finon en leurs noms & en leurs oficines & ouvroirs fans qu'ils fuppofent le nom d'autrui fur peine de confifcation de corps & de biens, & detre déclarés fauffaires.

Charles IX. 1572. art. 10. à la fin. Défenses font faites de déguifer, ou fupposer le nom, ou le lieu auquel les Livres feront imprimés, fur peine de confifcation des Livres, & d'amende arbitraire,

6. Si les Marchands Libraires ou Imprimeurs ont fait imprimer hors du Royaume; leur étant défendu fur peine de confifcation des Livres imprimés, & d'amende arbitraire.

Charles IX. 1572. art. 10. Seront faites inhibitions & défenfes à tous Marchands Libraires & Imprimeurs de ce Royaume, de faire imprimer hors la France, fur peine de confifcation des Livres imprimés, & d'amende arbitraire,

7.

S'ils ont contrefait aucun Livre où il y eût Privilege du Roy, ou en ont acheté ou vendu; leur étant expreffément défendu fur les peines portées par les Privileges.

Statut. tit. des Privileges pour l'impreffion des Livrent Eft défendu à tous Imprimeurs, Libraires & Reliéurs, de contrefaire les Livres, defquels il y aura Privilege obtenu du Roy; même d'en acheter aucuns ainfi contrefaits des Marchands Forains, ni d'en faire venir en aucune forme & maniere que ce foit, fur les peines portées par les Privileges qui en auroient été obtenus. Arrest du Confeil d'Etat du Roy da 11. Septembre 1663. Sa Majefté étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne, que l'Arreft du 27. Février dernier fera executé felon fa forme & teneur, & ce failant permet aux Libraires & Imprimeurs de faire faifir & enlever, & mettre en fûre garde tous les exemplaires des Livres contrefaits, &c.

8. S'ils ont imprimé, ou vendu aucuns Livres, libelles, placards & autres écrits diffamatoires, injurieux, & contre le Public ou les particuliers: y ayant non feulement peché, mais des défenfes trèsexprefles.

Charles IX. 1561. art. 13. Voulons que tous Imprimeurs, femeurs & vendeurs de placards, & libelles diffamatoires, foient punis, pour la premiere fois du fouet, & pour la feconde de la vie.

Louis XIII. 1629. art. 52. Le tout fur peine de punition corporelle, confiscation desdits Livres, & de mille livres d'amende.

13. Si les Maîtres Imprimeurs ont fait quelque injuftice aux Compagnons, en discontinuant, fans fujet, de les faire travailler au travail qu'ils leur avoient fait entreprendre, & fans leur donner d'autre befogne, y étant obligés.

Charles IX. 1572. art. 2. En declarant & amplifiant le 6. article dudit Edit de 1571. Faifant droit fur l'oppofition, que reciproquement, &c.

14. Si les Maîtres ont par malice ou interêt retiré des Apprentis, Compagnons, Fondeurs, ou Correcteurs, du fervice des autres; il leur eft défendu fur peine des interêts & dommages qui fuivent.

François 1. art. 15. Les Maîtres ne pourront souftraire, ne retirer malicieufement à eux les Apprentis, Compagnons, Fondeurs, ne Correcteurs l'un de l'autre, fur peine des interêts & dommages de celui qui aura fait la fraude.

Charles IX. 1571. art. 15. Ajoûte, & d'amende arbitraire. Comme auffi ne pourront les autres Imprimeurs recevoir aucuns Compagnons, fans s'enquerir premierement des Maîtres de la maifon defquels ils fortiront recemment, fi iceux Compagnons ont parachevé leur labeur, ou fans apporter lettres de leur congé fignées de

leurs anciens Maîtres.

15. S'ils ont pris les marques les uns des autres.

François I. art. 16. Ne pourront prendre les Maîtres Imprimeurs