 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...Compagnies-, 24. Sont meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1810 - 544 pages
...'III. • Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...puissent changer de place que par l'effet d'une fo1 ce étrangère , comme les choses inanimées. 5ac. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées* 52g. Sont meubles par la détermination de la loi," les...objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les,actions ou intérêts dans les compagmes de finances, de commerce on d'industrie, encore que des... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...force étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...étrangère , comme les choses inanimées. .... . , Leg 9^ , ff de verborum significations. Article 5 2g Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies... | |
 | 1888 - 866 pages
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Einlagen (usiae.s) crforbcrliclje ©craff); unb junger. • Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...tendant à revendiquer un immeuble, on a dû placer, dans la classe des meubles, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers £ (i). IIe. SUBDIVISION. Des actions ou intérêts dans les compagnies. « Les actions ou intérêts... | |
| |
Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
