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de les pré enter à toutes réquisitions, & cx donnani caucion de la valeur ».

« Dins le cas où personne ne se crouveroit en possession des meubles ou effers mobiliers & actions , ou préposé à leur garde par le propriétaire, comme aussi dans le cas où les poffesseurs ou préposés refuseroient de s'en charger & de donner' ciution, les commiffaires qui procéderont à l'inventaire pourront y établir des gardiens; ou pourvoir de toute auire maniere à leur conservasion ».

« V. Ne sont point sujets aux dispofitions du présent décret, les biens des François établis en pays étranger avant le premier Juillet 1789 ; ceux dont l'absence est antérieure à la même époque ; ceux qui ont une mission du gouvernement, leurs épouses , peres & meres domiciliés avec eux : les gens de mer les négocians & leurs facteurs, notoirement connus pour être dans l'usage de faire, à raison de leur commerce, des voyages chez l'étranger : & les artistes & fçavans notoire. ment connus pour voyager , ou qui présente. ront des inscripcions, brevers & lettres d'apprentissage, ou ceux qui prouveroient ne s'être absencés que pour acquérir des connoissances ».

Du 10 Mars. a L'Assemblée Nationale , sur la dénoncia. tion motivée d'un de ses membres, décrere qu'il y a lieu à accusation contre M. Deles. fart, ministre des affaires étrangeres, charge Je Pouvoir Exécurif de donner les ordres né. cessaires pour le faire mettre en étac d'arrestacion , & faire apposer le scellé sur tous les Papiers qui lui sont personnels , & qui pourront se trouver dans la maison d'habitation. Le présent décret sera porcé sur le champ au Pouvoir Exécutif, qui rendra compre demain

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des mesures qu'il aura prises pour en affurer
Vexécurion ».
: La discussion ayant été reprise fur le projet
de décret pour l'exécution du fequeftre des
biens des émigrés, les articles suivans ont
'été adopiés.
- « ART. VI. Dans un mois, à compter de
la pubrication du présent décret, chaque mu.
nicipalicé enverra au directoire de distria l'état
des biens des personnes non domiciliées dans
le département', ainsi que celui des rentes,
prestations & redevances dépendances desdics
biens, le diftri& enverra ces états avec son
avis au dire&oire de département ».

« VII. La direction du département arrêtera fous fa responsabilité, la liste des biens qui devront être administrés; il la fera publier & afficher , & en enverra copie aux commissaires. régifleurs de l'enregistrement, qui prendront l'administration desdits biens ».

« VIII. Pour éviter coute erreur , les perfonnes domiciliées hors du département dans lequel elles ont des biens, enverront au diredoire de ce département, un certificat de la municipalité du lieu de leur résidence , qui fera. visité par le directoire du district , & qui constatera qu'elles résident a&uellement & depuis six mois dans le royaume ».

« IX. Les difficultés relatives aux précédentes dispositions, seront terminées administrativement par les directions de département sur l'avis des directions de diftrias ».

« X. Les fermiers, locataires & autres dé. biteurs des émigrés, qui seroient obligés de Se déplacer pour le paiement de leurs fermages; loyers , &c. , pourront retenir , sur les fom més qu'ils auront à payer , leurs frais de voyages , & autres indemnités qui leur seront alloués par les directoires de distrids, & aro notés par les directoires de département »

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Du 14.

M. Briffoc a lo l'acte d'accularion contre M. Deleffare ; il en concu en ces terines :

« L'Affemblée Nationale considérant que le ministre des affair s étrangères a négligé ou trahi ses devoirs, compromis la føreré & la dignité de l'Ecat ; 1" en ne donnant pas connoiffance à l'Afsemblée de tou'es les pieces qui tendoient à faire connoirre le concert formé entre l'empereur & différentes Puiffances contre la France ; 2°, en n'ayant point preffé la Cour de Vienne, dans l'intervalle du ier, Novembre au 21 Janvier , de renoncer à la partie de ces traités & de ce concert, qui bleffoir la fûreté & la souveraineté de la France; 3°, en ayant dérobé, à la connoissance de l'Asemblée Nacionale, l'office du s Janvier, 4. en n'ayant pas, dans la note du 21 Jan: vier'; écrit avec force contre le concert des Puissances , & demandé sa diffolucion ; & ayant au contraire affe&té d'en douter; so, en ayant communiqué au ministre autrichien des détails sur l'intérieur de la France , qui pou voient donner une fâcheuse opinion surfa situation & provoquer des déterminations funestes pour elle ; 6o. en ayant avancé, une doctrine inconftitutionnelle & dangereuse fur l'époque qui a précédé l'établiffement de la -foyauté conftitutionnnelle ; 7°, en ayant demandé baflement la paix ; 8°. en ayant demandé aussi baffement la continuation de l'alliance avec une maison qui outrageoit la France; 9. en ayant conduit cetre négociation de ma. niere à la faire trainer en longueur , lorsqu'il importoit de la terminer promptement ; de maniere que la France eft, au mois de Mars i précisément où elle étoit au mois de Décembre; 10°, en ne s'étant pas conformé aux bases de l'invitation du 25 Janvier , lorsqu'il

Du isi

di soit qu'il s'y étoit coaformé, en ayant fait au cootraire l'inverfe ; fio, en ayant porté dans couce cette négociacin une lâcheté ou une foiblesse in digne de la grandeur d'un Peuple libre ; 12o. en ayant négl gé ou trahi les intérêrs de la Nation Francoile dans toutes fes relations avec les Puissances étrangeres ; ainsi qu'il est dic ci detsus ; 13°. en ayant refusé d'obéir aux décrets de l'Affemblée Na. tionale. », Déclare qu'il y a lieu à accusacion contre le ministre des affaires étrangeres,

L'Afsemblée a terminé la loi sur Avignon : dont les 6 premiers articles seulement avoient été décrétés. Les dispositions adoptées aujourd'hui ont pour objet : 5 La liquidation préparatoire des charges , finances & detres des Corps ou villes. Les créanciers n'auront que 2. mois pour produire leurs titres. = Ils les produiront à des commissaires du département des Bouches du Rhône qui se réuniront a Avi. gnon. = Ces commissaires poueront requérir la force publique, Ils surveilleront l'organisation des autorités, fixeront le lieu des asa semblées. = Les Corps adminiftratifs veilleront à la conservations des biens nacionaux, des archives de Carpentras & autres assemblées tenues. Le tribunal établi à Avignon sera transféré à Beaucaire , & les prisonniers y seront envoyés. Tous ceux qui pourroient tencer quelque chose contr'eux sont déclarés traîtres à la patrie & criminels de leze · Na. ţion. Les procédures n'auront lieu que con, tre les auteurs du meurtre de l'Ecuyer. = On pousluivra les auteurs de l'affassinat d'Ansel. me, Lavillafse & Cologib. « Le ministre des affaires étrangeres sera tenu de rendre compte de l'état des négociations qui ont dû être en tamées avec la Cour de Rome.

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