 | 1773 - 616 pages
...d'infuffifance des biens libres , les femmes ont une hypothèque fubfidiaire fur les biens fubfritucs tint pour le fonds ou capital de la dot que pour les fruits ou in-/ térêts. On obferve la même chofe en faveur de la femme & des enfans tant pour le douaire que... | |
 | France - 1774 - 752 pages
...Femmes fur les Biens fubftituez, en cas d'infufifance des Biens libres , aura lieu tant pour le fond ou capital de la dot , que pour les fruits ou intérêts qui en feront dûs. XLV. Ladite hypotéque aura lieu pareillement en faveur de la. femme de de fes enfans, tant pour... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pages
..., ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds...de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. 45. Ladite hypothèque aura lieu pareillement en faveur de la femme et de ses enfans, tant... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
..., ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués, en ca? d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits on intérêts qui en seront dus. 45. Ladite hypothèque aura lieu pareillement en faveur de la femme... | |
 | France - 1822 - 588 pages
...femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu , tant pour le fond ou capital de la dot , que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. 45. Ladite hypothèque aura lieu pareillement en faveur do la femme et de ses enfants,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...le recours subsidiaire » accordé aux femmes, sur les biens substi» tués, en cas d'insuffisance des biens libres, » aura lieu, tant pour le fonds ou capital de ii la dot, que pour les fruits ou intérêts qui » en seront dus ». Cet article, dit Furgole, u suppose... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...l.'hypotlièque ou le recours subsidiaire accorde aux femmes sur les biens* substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu, tant pour le fonds ou...de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. » noire article l'indiquent suffisamment, et c'est aussi ce qui se déduit de l'espril... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 pages
...accordé aux femmes sur les biens substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu, taul pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. » (2) Furgole sur l'art. 44 précité et sur l'art. 49 du lit. 1 de l'ord. de 1747. (3)... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...femmes sur les biens substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu, tant pour les fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus (1). t La femme n'ayant droit d'exercer ce recours que subsidiairement, il faut qu'elle... | |
 | François Laurent - 1878 - 722 pages
...testateur l'a expressément ordonné. D'après l'ordonnance, la femme avait un recours subsidiaire, tant pour le fonds ou capital de la dot que pour les fruits ou intérêts qui en seraient dus. L'article 1054 ne l'accorde que pour le capital des deniers dotaux. On voit que les (i)... | |
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L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. 