Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volumes 64 à 65Akademische Verlagsgesellschaft, 1901 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 226 - the policy of the Government of the United States is to seek a solution which may bring about permanent safety and peace to China, preserve Chinese territorial and administrative entity, protect all rights guaranteed to friendly Powers by treaty and international law, and safeguard for the world the principle of equal and impartial trade with all parts of the Chinese Empire," He was successful in obtaining the assent of the other Powers to the policy thus announced.
Page xi - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence, in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 185 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 186 - S'il arrivait qu'une .des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci ù toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 190 - Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni d'accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.
Page ix - II, committed in the territory of the one party, shall be found within the territory of the other party.
Page 292 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Page 181 - Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour Permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Page 182 - Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Page 196 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Informations bibliographiques
| Titre | Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volumes 64 à 65 |
| Collaborateurs | Institut für Auswärtige Politik (Germany), Institut für Ausländisches Öffentliches Recht und Völkerrecht (Germany), Germany. Auswärtiges Amt |
| Éditeur | Akademische Verlagsgesellschaft, 1901 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 23 avr. 2007 |
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