Consultation de mm. les bâtonniers de l'ordre des avocats du barreau de Paris en réponse aux questions posées par le comte d'Haussonville suivie des adhésions motivées de Odilon Barrot et Hébert et de mm. les bâtonniers: membres du conseil de l'ordre des avocats des barreaux de départements1860 - 46 pages |
Expressions et termes fréquents
14 janvier 17 février ancien bâ ancien bâtonnier ancien magistrat ancien représentant appréciation article qui aurait BARREAUX DES DÉPARTEMENTS bâtonnier et membre bâtonniers de l'ordre censure COMTE D'HAUSSONVILLE Conseil de l'ordre Constitution de 1852 constitutionnel Corps de l'État cret croyons d'autres limites décret de 1852 décret du 17 défendeur Délibéré délit demandeur DÉNONCÉ AU SÉNAT dispositions DUBUISSON DUFAURE écrits périodiques force de loi intérêts journal juge juridiction jurisconsultes soussignés justice l'action du Sénat l'art l'article l'autorité l'avertissement l'impri l'imprimeur l'objet d'un avertissement l'Ordre des Avocats légal liberté LIOUVILLE lois existantes loppement membre du Conseil ment mesure motivé ODILON BARROT peine POLITIQUES A-T-IL pouvoir premier Empire presse non périodique principes de 1789 principes proclamés proclamés en 1789 promulgation propriété publication périodique questions posées reproduction responsabilité rien de fondamental rue Coq-Héron serait seulement souveraineté du peuple tion tissement tition titution tonnier tribunal de commerce utiles aux lois VOIE DE BROCHURE voie de pétition
Fréquemment cités
Page 11 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 14 - Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 21 - Assemblée, et je lui remettrai le mandat que j'ai reçu de vous. » Mais si vous croyez que la cause dont mon nom est le symbole, c'est-à-dire la France régénérée par la Révolution de 1789 et organisée par l'Empereur, est toujours la vôtre, proclamez-le en consacrant les pouvoirs que je vous demande.
Page 13 - Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 14 - Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 19 - Les décrets rendus par le Président de la République, » depuis le 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force
Page 24 - Abattwi du 27 mars 1852 aux procureurs généraux contient des instructions sur l'exécution du décret. Il rappelle la défense et l'interdiction la plus expresse de publier sur les séances du Corps législatif des articles d'appréciation qui seraient sous...
Page 23 - Constitution de faire revivre cette peine?... Si cette pensée était entrée dans la Constitution de 1852, sa mise à exécution aurait-elle pu jamais être confiée" à l'autorité d'un simple acte administratif?... La Constitution de 1852 n'a donc pas autorisé une pareille entreprise. Encore ici, nous pouvons l'invoquer et abriter notre opinion sous les principes de 1789. Ces principes sont une vérité ou ils sont un sarcasme : il faut opter l...
Page 21 - Nous ne pensons pas qu'il tombe sérieusement dans l'esprit de personne de le soutenir : pour que cette harmonie existât, il faudrait qu'elle ne fût pas en opposition avec ces grands principes de 1789 qui sont la base du droit public des Français.
Page 15 - Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de lois d'un grand intérêt national. Art. 3l. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif il y est statué par un sénatus-consulte.