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Paris.- Imprimerie de Cosse et J. DUMAINE, rue Christine, 2. DES

LOIS ET DES ARRÊTS,

EN MATIÈRE CIVILE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC;

FONDÉ PAR J.-B. SIREY,

RÉDIGÉ, DEPUIS 1831,

PAR L.-M. DEVILLENEUVE,

AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, CHEVALIER DE LA LĖGION D'HONNEUR,

ET

A.-A. CARETTE, DOCTEUR EN DROIT,

ANCIEN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

2 SÉRIE.— An 1859.

PARIS

BUREAUX DE L'ADMINISTRATION DU RECUEIL,

RUE DE SAVOIE, 6.

1 8 5 9

| 3198

FEB 1 9 1931

DES LOIS ET DES ARRÊTS.

Ire PARTIE.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

SUCCESSION.- RENONCIATION.-DONATION.-FORMES. PREUVE / formes requises pour les donations entre-vifs, et elle reste quant PAR ÉCRIT (COMMÆNCEMENT DE).

à la preuve dans les termes du droit commun (2). La renonciation gratuite que des héritiers' font au profit d'un Par suite, elle peut être prouvée à l'aide d'un commencement cohéritier, et qui, aux termes de l'art. 780, Cod. Nap., emporte de preuve par écrit appuyé de présomptions graves, précises el acceptation de la succession, n'a pas besoin d'être faite par acte concordantes (3). au greffe dans la forme prescrite par l'art. 784, même Code,

(Foubard - C. Périer.) pour la renonciation absolue (1).

La demoiselle Christine Foubard est décédée en 1834, laissant Et bien que cette renonciation gratuite au profit d'un héritier pour héritiers six frères ou sæurs, et me fille naturelle, Henait l'effet d'une donation, elle n'est cependant pas soumise aux rielle Foubard, qui avait droit à la moitié de sa succession. A la

(1-2-3) Il est certain que si un cohéritier, se plaçant dans les termes est de mène de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers du premier alinéa de l'art. 780, Cod. Nap., fait donation expresse, vente au profit l'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, il est bien évident qu'il ou transport de ses droits successifs, il ne saurait être question de renon

établit une dirérence entçelą: domation dont parle le premier alinéa, et la ciation à la succession, qu'il n'a pu céder qu'après l'avoir acceptée: dans renonciation dont parle le second, et que cette difference consiste nécessaice cas, il suflit d'observer les formes de la donation, de la vente ou du rement en ceci, que la renonciation gralaite n'est pas la même chose transport. On peut en dire autant de la renonciation à titre onéreux qu'une donation, et que, par conséquent, elle n'est pas soumise aux formes faile dans les lermes du troisième alinéa du même article : c'est là une des donations. Et comme, d'un autre côté, la renonciation dont parle véritable cession qui n'a que l'apparence d'une renonciation, et qui au l'art. 780 n'est pas celle que l'art. 784 soumet à des formes particulières, fond équivaut à la vente ou au transport dont parle le premier alinéa de il faut en conclure que la validité et la preuve de celte renonciation ne sont cet art. 780. Quant à la renonciation gratuite que fait un héritier au soumises qu'aux formalités ordinaires et de droit commun requises pour profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, et qui, d'après cet article, em- les obligations en général. La rédaction de l'art. 780 ne se comprendrait porte acceptation, puisqu'elle emporte disposition, il est également cer- pas si la renonciation dont il parle devait être en forme de donation, tain qu'elle n'exige pas les formalités particulières de la renonciation ab- puisque le second alinéa de cet article serait complétement inutile et se solue dont s'occupe l'art. 784, et qu'elle en est même exclusive, puis- confondrait avec le premier. Il ne faut pas d'ailleurs s'étonner que l'art. qu'une renonciation absolue profite de plein droit à tous les héritiers, et 780 n'ait exigé aucune formalité particulière pour la renonciation spéque le bénéfice qui en résulte ne peut être limité à un ou plusieurs. ciale dont il détermine les effels; car il est reconnu par la plupart des

Mais, et c'est là que git la difficulté, cette renonciation qui a le caractère auteurs qu'entre les successibles, la renonciation conventionnelle faite par d'une libéralité, doit-elle être faite dans la forme des donations, ou ne con l'un d'eux au profit des autres n'est soumise qu'aux formes ordinaires stitue-t-elle qu'un contrat ordinaire entre l'héritier renonçant et celui au des conventions, parce que, comme le dit très-bien M. Demolombe, toute profit duquel il renonce, contrat dont la preuve ne serait soumise qu'aux convention est obligatoire lorsqu'elle est légalement formée, c'est-à-dire règles du droit commun sur la preuve des obligations ? M. Marcadé, tom. lorsqu'elle n'est pas contraire aux bonnes mæurs, à l'ordre public ou à 3, sur l'art. 780, et M. Demolombe, des Successions, tom. 2, n. h42 bis, quelque disposition prohibitive de la loi. V. notamment MM. Vazeille, se prononcent pour la nécessité d'un acte en forme de donation, Telle est Success., sur l'art. 784, n. 2; Championnière et Rigaud, Dr. d'enregist., aussi l'opinion de M. Duranton, tom. 6, n. 397, et de Zachariæ (édit. tom. 1, n. 517; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 784, obs. 1re ; Marcadé, Massé et Vergé), tom. 2, S 378, note 16, p. 305. Toutefois, nous croyons, t. 3, sur l'art. 784; Aubry et Rau d'après Zachariæ (3e édit.), t. 5, p. 168; avec l'arrêt ci-dessus rapporté, que le texte de l'art. 780 dispense les par- Zachariæ (édit. Massé et Vergé), t. 2, $ 380, p. 316 ; Demolombe, Success., ties, au cas dont s'agit, de la forme spéciale des donations pour les lais- t. 3, n. 20 et 21. V. aussi Cass. 11 août 1825 (S-V. 26.1.9 ; Collect, nouv, ser dans les termes du droit commun. En effet, l'art. 780 prévoit quatre 8.1.175), et 6 nov. 1827 (S-V, 28.1.227; C. n. 8.1.693).-Sans doute, si cas distincts : 1° la donation ; 2° la vente ou transport; 3o la renoncia- la renonciation, au lieu d'être faite au profit d'un successible, était faite tion gratuite au profit d'un ou de plusieurs cohéritiers ; 4° la renon- au profit d'un tiers, il ne pourrait plus être question de convention sur ciation à litre onéreux au profit de tous. Ces quatre manières de dis- une chose commune, et la renonciation constituerait une véritable donaposer des droits successifs ont cela de commun qu'elles emportenttion qui ne pourrait être valablement faite que dans la forme prescrite acceptation de la succession. Mais l'art. 780, en leur accordant le même pour ces sortes de libéralités. C'est ce qui a été jugé par la Cour de caseffet, ne les confond pas sous les autres rapports, et sa rédaction main-sation le 17 août 1815 (S-V, 15.1.413; C. n. 5.1.92). Mais cette décision tient à chacune un caractère distinct et par conséquent des formes parti- s'applique au cas prévu par le premier alinéa de l'art. 780 et non au cas culières. Ainsi, lorsque le premier alinéa de l'art. 780 dit que la donation prévu par le second alinéa du même article, qui suppose que la renonciaque fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit tion est faite uniquement au profit d'un cohéritier, et dès lors on ne à tous ou à quelques-uns de ses cohéritiers, emporte de sa part accepta- peut l'opposer à la solution qui vient de prévaloir devant la Cour sution de la succession, et que le second alinéa de cet article ajoute qu'il en prême.

G. M.

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