Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 |
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... commune qui a stipulé le remploi de ces biens en cas de vente . La clause de remploi n'a d'effet qu'entre le mari et la femme . Elle ouvre à celle - ci un recours contre son mari lorsque celui - ci n'a pas rempli la condition que le ...
... commune qui a stipulé le remploi de ces biens en cas de vente . La clause de remploi n'a d'effet qu'entre le mari et la femme . Elle ouvre à celle - ci un recours contre son mari lorsque celui - ci n'a pas rempli la condition que le ...
Page 115
... commune , il n'en résulté pás que la commune troublée dans sa possession ne puisse , quant à elle , pren- dre la voie de la complainte pour faire cesser ce trouble . V. Cass . 18 août 1842 ( Vol . 1842.1.965 ) . aucun doute n'est ...
... commune , il n'en résulté pás que la commune troublée dans sa possession ne puisse , quant à elle , pren- dre la voie de la complainte pour faire cesser ce trouble . V. Cass . 18 août 1842 ( Vol . 1842.1.965 ) . aucun doute n'est ...
Page 153
... commune , qui peut , si bon lui semble , conserver le sol du chemin , dans le but d'en faire un usage plus avantageux ; qu'il en résulte seulement qu'en cas de vente ou d'échange , elle doit donner la préférence aux riverains , et que ...
... commune , qui peut , si bon lui semble , conserver le sol du chemin , dans le but d'en faire un usage plus avantageux ; qu'il en résulte seulement qu'en cas de vente ou d'échange , elle doit donner la préférence aux riverains , et que ...
Page 155
... commune de Bémécourt était fondée par titres et possession en droits de pâturage , a eu pour effet de conserver aux usagers le bénéfice du titre et de la possession antérieure , et de leur assurer l'exercice de leurs droits ; -Attendu ...
... commune de Bémécourt était fondée par titres et possession en droits de pâturage , a eu pour effet de conserver aux usagers le bénéfice du titre et de la possession antérieure , et de leur assurer l'exercice de leurs droits ; -Attendu ...
Page 157
... commune depuis la concession , n'avaient point , lors de la loi du 4 août 1789 , abolitive de la féodalité , payé pendant quarante années les redevances féodales attachées à la jouissance de ces droits d'usage , bien que les droits dont ...
... commune depuis la concession , n'avaient point , lors de la loi du 4 août 1789 , abolitive de la féodalité , payé pendant quarante années les redevances féodales attachées à la jouissance de ces droits d'usage , bien que les droits dont ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avaient ayant caractère Cass cause charge chemin chose civile commerce commune compagnie compte condamné condition conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour Cour de cassation Cour impériale créanciers crim d'autres dame date déc décidé déclaré délit demande demandeur dernier devant dispositions doit donner effet époux établi faillite femme fonds forme gén générale héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars ment motifs moyen n'avait n'était nature nécessaire notaire nullité obligations paiement peuvent porte pourvoi POURVOI en cassation pouvait premier Prés proc prononcée propriétaire propriété public qu'en qu'une qualité question raison rapport règle Rejette responsabilité reste résulte s'agit s'est s'il saurait sens séparation serait seul sieur simple société somme stipulation succession suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation violé
Fréquemment cités
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.