Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 |
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... DELIT SUCCESSIF . L'abus de confiance n'est pas un délit successif qui se continue tant que le prévenu fait des actes de jouissance portant sur la somme obtenue à l'aide du délit : le délit est consommé , et , par conséquent ...
... DELIT SUCCESSIF . L'abus de confiance n'est pas un délit successif qui se continue tant que le prévenu fait des actes de jouissance portant sur la somme obtenue à l'aide du délit : le délit est consommé , et , par conséquent ...
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... délit d'abus de confiance , il opposa l'exception de prescription , plus de trois ans s'étant écoulés depuis le détournement à lui repro- Mais cette exception fut rejetée par un arrêt de la Cour impériale de Paris rendu , sur appel , le ...
... délit d'abus de confiance , il opposa l'exception de prescription , plus de trois ans s'étant écoulés depuis le détournement à lui repro- Mais cette exception fut rejetée par un arrêt de la Cour impériale de Paris rendu , sur appel , le ...
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... DÉLIT MILITAIRE . - MUSICIEN . - COMPÉTENCE . - Peines . 2 ° DESERTION . - ETRANGER . - MUSICIEN -PEINE . 1o Les artistes civils , commissionnés et attachés à un régiment comme musiciens , sont bien , en cette qualité , justiciables des ...
... DÉLIT MILITAIRE . - MUSICIEN . - COMPÉTENCE . - Peines . 2 ° DESERTION . - ETRANGER . - MUSICIEN -PEINE . 1o Les artistes civils , commissionnés et attachés à un régiment comme musiciens , sont bien , en cette qualité , justiciables des ...
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... délit de vagabondage , le faux nom d'Adolphe Bucaille , « son parent , présent à l'audience , usurpation de nom de na « ture à porter préjudice à ce dernier ? » - Attendu que Dubose était poursuivi pour vagabondage ; que l'instance ...
... délit de vagabondage , le faux nom d'Adolphe Bucaille , « son parent , présent à l'audience , usurpation de nom de na « ture à porter préjudice à ce dernier ? » - Attendu que Dubose était poursuivi pour vagabondage ; que l'instance ...
Page 93
... délit de recélé , de vente et d'exposition en vente d'objets con- trefaits , est punissable alors même que le délit de fabrication de ces objets serait couvert par la prescription . ( L. 5 juill . 1844 , art . 40 et 41 ; Cod . inst ...
... délit de recélé , de vente et d'exposition en vente d'objets con- trefaits , est punissable alors même que le délit de fabrication de ces objets serait couvert par la prescription . ( L. 5 juill . 1844 , art . 40 et 41 ; Cod . inst ...
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Expressions et termes fréquents
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.