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" La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 379
1859
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1450 pages
...Kap., déclare que la solidarité ne se présume pas, et que celle règle ne peut cesser que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition légale ; que les expressions restrictives de la loi de frim. an 7 sont suffisantes pour décider que...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...à l'autre. 1202. La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité...plein droit , en vertu d'une disposition, de la loi. • 240 Liv. III. Manières d'acqu.érir.la Prop. ,12o3. Le créancier d'une obligation contractée...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...à l'autre. 1202. La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité...plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. 1203. Le créancier d'une obligation contractée soli•dairement peut s'adresser à celui des débiteurs...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Celle règle né cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droil , en vertu d'une disposition de la loi. Leg. 6, in pr. ; leg. 8 ; leg. 1 1 , §. 2 ,ff. de duobus...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...été suivie ; parceque la solidarité , étant une obligation de plus , ne doit pas se présumer. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité...plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. Ainsi l'on peut distinguer la solidarité en conventionnelle •et légale. Celle-ci a lieu , par exemple...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...l'article 1203 du Code civil. «Celte règle, ajoute le même article, ne cesse que » dans leseas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition и de la loi. a ¡ №. VIII. Année 1817. 49 Or, dans l'espèce , la loi, pas plus que la convention,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...il faut qu'elle soit expressément stimiléç. — Cotte règle ne cesse que d.'ins 1ел сад on la solidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. iao3. Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adrfis«or à celui des débiteurs...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...qu'elle soit expres« sèment stipulée : cette règle ne cesse que dans le cas où la so« lidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de « la loi. »; — Et attendu que , dans l'espèce , il n'existait ni solidarité conventionnelle , ni solidarité...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...portion. 96. La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit iaoa expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité...plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. 97. Le créancier d'une obligation contractée solidaire- lao3 ment peut s'adresser à celui des débiteurs...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...l'autre. XLIX. La solidarité ne se présume point , il faut qu'elle soit exprimée en termes précis. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu , en vertu d'une disposition de la loi. L. Le créancier d'une obligation solidaire , peut s'adresser...
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