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Livres Livres 1 - 10 sur 67 pour Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à....
" Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 389
1845
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...2078. Le créancier ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
.... disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...l'article 2078 , qui suit immédiatement. Le créancier ( prêteur ) ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...être donné par un tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage: sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1823
...du C. civ. Le premier de ces articles porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - 1829
...pour le « débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce « gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu...
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