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Livres Livres 1 - 10 sur 91 pour Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait....
" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 258
1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un hàtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...les dispositions suivantes : Art. 1793. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charge de lu construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne pfnt demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...sont responsables pendant dix ans. 179^. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cod. de operibus publiais* \ Article 17Q5. Lorsqu'un architecte ou uu entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu arec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens on d'augmentations...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...pour le dissuader d'y bâtir. «793 129. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après..., il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - 1829
...d'un abus <lont. nous ne voyons que trop d'exemples. Un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Le propriétaire avait calculé la dépense qu'il voulait faire et qu'il pouvait faire; cependant l'architecte...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...responsables pendant dix ans ( 1792 ) . » Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou de-j matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan,...
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