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Livres Livres 1 - 10 sur 69 pour Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait....
" Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 231
1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...été fait à tant par an; au mois , Tome XI. quand il a été fait à tant par mois; un jour, quand il ls, appelés à défaut de parens. (Ibid., art. 773.) Voyez En eût été fait à tant par an , par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois j quand il a été fait à tant par mois ; Au jour ,...tant par an , par mois ou par jour , la location est censée faite suivant l'usage des lieux. 1759. Si le locataire d'une maison on d'un appartement continue...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...l usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été fait à tant par an ; Au mois , quand il a été...tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. 1759. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'année , quand il a clé Fait à tant par an ; Au mois , quand il a été lait à tant par moi» ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne coastaie que le bail soit f;iit à tant par an , par mois ou par jour , la location est censée faite...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été lait à tant par au ; An mois, quand Ц a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait a tant par jour/. Si rien ne constate que le bail soit fait à. tan} par an . par mois ou par jour...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...est censó fait a ¡année , quand il a été fait à tant p_ar an , — A« mois, quand il a ¿té fait à tant par mois ; — Au jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate quo le bail soit fait à tant par an , par mois ou par jour, la location est censée faite suivant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...mois, ; ii.Hid il a été fait à tant par mois; — u juin, s'il a été fait à tant par}our. — Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an . par mois ou par jour, li location est censée faite suivant l'usage des lieux. 1716, 1736. IT^Q. Si le locataire d'une maison...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...selon l'usage des lieux. XL. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été...tant par an, par mois, ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. XLI. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...lieux. «75-— 20. Le bail de meubles ou d'un appartement meuble est censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an ; Au mois , quand il a été...mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. 1774 21. Le bail sans écrit d'un fonds rural, est censé' fait pour le temps qui est nécessaire afin...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - 1829
...i• Art. 5i . « Le bail d'un appartement meublé est censé fait I7bS « à l'année, quand il a été fait à tant par an ; « Au mois , quand il a été fait à tant par mois; « Au jour , s'il a éte fait à tant par jour. " Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par « mois...
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