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Livres Livres 1 - 10 sur 118 pour Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant....
" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 278
1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...sont clairement désignées par l'art. 1998 du 'Code Civil ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire et Mandant. Si Yhomme d'iiffaires demeure dans la maison, c'est le premier domestique;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...et de faire raison au .mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reju n'eût point été du. au mandant....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^. La mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion; i". quand il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de son mari , sont à la charge de la communauté et dues par elle, 1420. — Le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, iqi.p. — Le mandant peut la révoquer à sa volonté, 2004. Procureurs impériaux, ne peuvent, ainsiqui...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon , art. 1993. Le commissionnaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de tout f.. qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu m'eut point été du au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. I99Í- Le mandataire...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub(i) Code Napoléon , art. 1991.— (z) Ibid. , art....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...qu'à celui qui reçoit un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7, P. c. 199 ; . Le mand.itaire répond de celui qu'il :-Yt substitué dans la gestion,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pages
...celui qui reçoit un salaire. — C. i3~4- 1928. 1993. Tout mandataire e*t tenu de rendre compte de ça gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de »a procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. — C. 1996. —...
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