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Livres Livres 1 - 10 sur 165 pour Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a....
" Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 387
1845
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte)
...Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sMr le» « gage qu'autant que ce gage a été mis ef. est 'resté « en la possession du créancier ou. d'un tiers convenu « entre les parties. » ( Ibid, article 2o76.) -i,>i« La tradition des droits incorporels se fait ou par «.la ; remise,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur...créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les parties. 2077. Le gage peut être...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du...créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession- en faveur...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...l'acte n'est pas fait dans le temps utile à cet effet. Dans tous les cas , le privilège n'existe sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu possession du créancier ou d'un tiers , convena entre les parties. Idem y Code Napoléon , art....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078....
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Journal du palais, Volume 8

1825
...date certaine; et l'on doit combiner sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne peut s'opérer...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...tous les cas le gage ne subsiste qu'autant que la chose qui en est l'objet a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...» — att. que l'art. 92 du C. de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...
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