Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres 1 - 10 sur 60 pour Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause,....
" Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 162
1845
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Voyez Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte)
...Maintenant qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire? « Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus « lorsque le tribunal ordonne , avant dire...preuve - une vérification , ou une instruction qui a préjuge le fond». (Art. 45a.) On serait tenté de croire à un premier apperçu que tout jugement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...des jugemens qui auraient accordé une provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...jugemens qui auraient accordé une provision. Art. 4Sa. « Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le praticien francais...

1807
...le nouveau Code distingue et qualifie ces jugemens. « Sont réputés préparatoires les jugemens » rendus pour l'instruction de la cause , et qui » tendent à mettre le procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce

France - 1808 - 795 pages
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
...interlocutoire. (Code de procédure civile , art. 3i. ) M Sont réputés préparatoires les jngemens ren» dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent » à mettre le procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Jacques Joseph Baudrillart - 1823
...des jugemens qui auraient accordé une provision. я 45г. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...procès en état de recevoir jugement définitif. я Sont réputésinterlocutoiresles jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876
...conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus...à mettre le procès en état de recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant avant faire droit une preuve,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger le PDF