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Livres Livres 1 - 10 sur 73 pour Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts....
" Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 235
1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. (Art. 1767.) Avertissement. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...des usurpations qui peuvent être commises sur les Tonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...lieui à ce destinés d'après le bail. Argum. ex leg. 26 , §. î,Jf. locaii conducti. Article 1 768. Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuveut être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peiné de tous dépens , dommages ' et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvcut éire commises sur lee fonds.. , . , Cet avei-tissemcHt doit être donné dans la même délai...
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Annales Academiae Lovaniensis, Volume 3

Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822
...possessionem , quam non habent, concernunt. Estque eâ ratione, quod diciturin art. 1768 Cod. Civ. : le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...propriétaire des usurpations, qui peuvent être commises sur le fonds. Nihil obstat tarnen, quominus coloni et alii, qui non possident animo domini, intendant actionem...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destines d'après le bail. 1768 Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de...dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des uswpations qui peuvent être commises sur le» fonds. — Cet avertissement doit être donné dans...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 3

1824
...coutume de Paris, tit. i, §. I, glossâ i , n.° 16. D'USUFRUIT, D'USAGE, etc. 447 rural l'obligation d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds; et elle veut que cet avertissement soit donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...même ce serait un simple trouble de droit résultant d'un acte signifié par l'auteur du trouble (4). Cet avertissement doit être donné dans le même...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux (5). (.) Art. ,;67. (•il Rapp. sur le Code, tn-.n. 3. p. 3i5. (3) Art. 1768. ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...le propriétaire des usurpations qui peuvent êlre commises sur les fonds. — • Cet aYertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en casd'assigualion, suivant la distance de» lieux, 6i4, 1736,1727, C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est...
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