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" Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent Traité et... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 5
1877
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents,...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 pages
...autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée i cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'oudi'ion des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent a toute réclamation...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

1875 - 1238 pages
...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - 536 pages
...commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 89 à 90

1904 - 810 pages
...il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumérés à l'article 2 et sous la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1887 - 806 pages
...commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. L'Etat requérant s'engage à faire les démarches nécessaires et de pourvoir aux dépenses pour la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 pages
...dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents,...Pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les ofliciers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870 - 782 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution de frais...
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