British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1868 |
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... , et ils ne seront tenus à payer aucun salaire ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à propos d'em- ployer à cet effet ; étant absolu- sellers being at perfect liberty to bargain together , and GREAT BRITAIN AND BELGIUM . 9.
... , et ils ne seront tenus à payer aucun salaire ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à propos d'em- ployer à cet effet ; étant absolu- sellers being at perfect liberty to bargain together , and GREAT BRITAIN AND BELGIUM . 9.
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... auront été sauvés , ou le produit de leur vente , en seront rendus aux pro- priétaires ou à leurs ayants - droit sur leur réclamation . Dans le cas où ceux - ci se trouveraient absents , les dits objets , mar- chandises , ou leur ...
... auront été sauvés , ou le produit de leur vente , en seront rendus aux pro- priétaires ou à leurs ayants - droit sur leur réclamation . Dans le cas où ceux - ci se trouveraient absents , les dits objets , mar- chandises , ou leur ...
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... auront la même force et valeur que si elles étaient insérées textuellement au dit Traité , et elles seront mises à exécution à partir du ler Octobre , 1862 , le régime ancien continuant à être appliqué aux articles mentionnés ci ...
... auront la même force et valeur que si elles étaient insérées textuellement au dit Traité , et elles seront mises à exécution à partir du ler Octobre , 1862 , le régime ancien continuant à être appliqué aux articles mentionnés ci ...
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... auront à connaître de cette affaire . Comme toutefois les dits faits seraient autant d'actions blâmables de M. Möller , et que le Gouvernement a ordonné déjà une enquête disciplinaire pour ces actions mêmes , M. le Ministre de la ...
... auront à connaître de cette affaire . Comme toutefois les dits faits seraient autant d'actions blâmables de M. Möller , et que le Gouvernement a ordonné déjà une enquête disciplinaire pour ces actions mêmes , M. le Ministre de la ...
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... toujours à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays . Ils auront également le droit de remplir les mêmes fonc- tions , lorsqu'elles leur seront confiées par leurs compatriotes , FRANCE AND PERU . 123.
... toujours à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays . Ils auront également le droit de remplir les mêmes fonc- tions , lorsqu'elles leur seront confiées par leurs compatriotes , FRANCE AND PERU . 123.
Table des matières
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British and Foreign State Papers, Volume 4 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1838 |
British and Foreign State Papers, Volume 83 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1897 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 225 - Suppose you go to war, you cannot fight always ; and when after much loss on both sides, and no gain on either, you cease fighting, the identical old questions, as to terms of intercourse, are again upon you.
Page 234 - Fellow-citizens, we cannot escape history. We of this Congress and this Administration will be remembered in spite of ourselves. No personal significance or insignificance can spare one or another of us. The fiery trial through which we pass will light us down, in honor or dishonor, to the latest generation.
Page 506 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 491 - ... in aid of any foreign Prince, State, Potentate, Colony, Province, or part of any Province or people...
Page 493 - ... officer of His Majesty's Navy, who is by law empowered to make seizures for any forfeiture incurred under any of the laws of Customs or Excise, or the laws of trade...
Page 234 - We say we are for the Union. The world will not forget that we say this. We know how to save the Union. The world knows we do know how to save it.
Page 179 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 506 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 505 - ... du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 482 - ... it is and shall be lawful for her Majesty to hold, exercise, and enjoy any power or jurisdiction which her Majesty now hath, or may at any time hereafter have within any country or place out of her Majesty's dominions, in the same and as ample a manner as if her Majesty had acquired such power or jurisdiction by the cession or conquest of territory,