Article 22. HandelsVertrag, 2. August 1862. Les importateurs de machines et mécaniques entières ou No. 435. (XVI.) en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent traité, seront réciproquement dispensés de produire à la douane tout modèle ou dessin de l'objet importé. Article 23. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires ou y allant, seront réciproquement exemptes dans l'autre de tout droit de transit. Toutefois le gouvernement français maintient pour la poudre à tirer la prohibition et se réserve de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes de guerre. Dans le Zollverein le transit du sel restera soumis à une autorisation spéciale. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties contractantes pour tout ce qui concerne le transit. Article 24. Jusqu'à l'achèvement des chemins de fer de Saint-Jeande-Maurienne à la frontière italienne et de Bayonne à la frontière espagnole, l'administration française appliquera, sous les conditions suivantes, aux marchandises venant du Zollverein ou y allant les mêmes facilités de transit que si l'entrée et la sortie dans ces directions avaient lieu par chemin de fer: 1) Les transports se feront par voitures fermées ayant un panneau de charge susceptible d'être convenablement cadenassé. 2) Une déclaration sera faite au bureau d'entrée français. 3) Le voiturier ou l'entrepreneur des transports fournira caution pour les droits et pénalités exigibles en cas de fraude. Article 25. Les sujets des Hautes Parties contractantes pourront réciproquement entrer, voyager ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie que ce soit des territoires respectifs pour y vaquer à leurs affaires, et ils y jouiront à cet effet pour leurs personnes et leurs biens de la même protection et sécurité que les nationaux. Ils auront la faculté dans les villes et ports de louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques et terrains qui leur seront nécessaires sans être assujettis à des taxes soit générales, soit locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux. De la même manière ils jouiront en matière de commerce et d'industrie de tous les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État. Sous ce rapport les sujets respectifs seront traités comme ceux de l'État le plus favorisé. No. 435. (XVI.) Vertrag, 2. August 1862. Artikel 26. Französische Fabrikanten und Kaufleute, sowie ihre rei senden Diener, welche in Frankreich in einer dieser Eigenschaften gehörig patentirt sind, können im Zollverein, ohne dafür einer Gewerbesteuer zu unterliegen, Einkäufe für das von ihnen betriebene Geschäft machen und mit oder ohne Proben Bestellungen suchen, ohne jedoch Waaren mit sich herumzuführen. Ebenso soll es in Frankreich mit den Fabrikanten und Kaufleuten aus den Staaten des Zollvereins und deren reisenden Dienern gehalten werden. Die zur Erlangung dieser Steuerfreiheit erforderlichen Förmlichkeiten werden im gemeinsamen Einverständnisse festgesetzt. Artikel 27. Eingangszollpflichtige Gegenstände, welche als Muster dienen und in den Zollverein von französischen Handlungsreisenden oder in Frankreich von Handlungsreisenden, die einem Zollvereinsstaate angehören, eingeführt werden, sollen beiderseits, unter den zur Sicherstellung ihrer Wiederausfuhr oder Niederlegung in einem Packhofe erforderlichen Zollförmlichkeiten, zeitweise zollfrei zugelassen werden. Diese Förmlichkeiten werden im gemeinsamen Einverständnisse unter den vertragenden Theilen geregelt. Artikel 28. In Betreff der Bezeichnung oder Etikettirung der Waaren oder deren Verpackung, der Muster und der Fabrik- oder Handelszeichen sollen die Unterthanen eines jeden der vertragenden Staaten in dem anderen denselben Schutz wie die Inländer geniessen. Wegen des Gebrauchs der Fabrikzeichen des einen Landes in dem anderen soll eine Verfolgung nicht stattfinden, wenn die erste Anwendung dieser Fabrikzeichen in dem Lande, aus welchem die Ausfuhr der Erzeugnisse erfolgt, in eine frühere Zeit fällt, als die durch Niederlegung oder auf andere Weise bewirkte Aneignung dieser Zeichen in dem Lande der Einfuhr. Artikel 29. Zur Förderung der gegenseitigen Handelsbeziehungen werden die Hohen vertragenden Theile die Zollabfertigung des internationalen Verkehrs auf den den Zollverein und Frankreich verbindenden Eisenbahnen so weit erleichtern, als die fiscalischen Interessen es zulassen. Artikel 30. Die Bestimmungen des gegenwärtigen Handelsvertrages finden Anwendung auf Algerien, sowohl hinsichtlich der Ausfuhr der Erzeugnisse dieser Besitzung, als auch hinsichtlich der Einfuhr der aus dem Zollverein herstammenden Waaren. Artikel 31. Jeder der beiden Hohen vertragenden Theile verpflichtet sich, dem anderen jede Begünstigung, jedes Vorrecht und jede Ermässigung der Eingangs- oder Ausgangs-Abgaben für die in dem gegenwärtigen Vertrage verzeichneten oder nicht verzeichneten Gegenstände zu Theil werden zu lassen, welche er einer dritten Macht in der Folge zugestehen möchte. Sie machen sich ferner verbindlich, gegen einander keinen Einfuhrzoll oder Einfuhrverbot und kein Ausfuhrverbot in Kraft zu setzen, welches nicht zu gleicher Zeit auf die anderen Nationen Anwendung fände. Die Hohen vertragenden Theile verpflichten sich jedoch, die Ausfuhr von Steinkohlen nicht zu verbieten. Artikel 32. Der gegenwärtige Vertrag soll während eines Zeitraums von zwölf Jahren, vom Tage des Austausches der Ratificationen an gerechnet, HandelsVertrag, 2. August Article 26. Les fabricants et marchands français, ainsi que leurs No. 435, (XVI.) commis-voyageurs, dûment patentés en France dans l'une de ces qualités, pourront dans le Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des États du Zollverein et leurs commis-voyageurs. Les formalités nécessaires pour obtenir cette immunité seront réglées d'un commun accord. Article 27. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés dans le Zollverein par des voyageurs de commerce français, ou en France par des voyageurs de commerce du Zollverein, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. Article 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits, remontera à une époque antérieure à l'appropriation de ces marques par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. Article 29. Pour favoriser les relations commerciales réciproques les Hautes Parties contractantes rendront l'expédition douanière des transports internationaux par les chemins de fer qui relient le Zollverein et la France aussi facile que les intérêts du trésor le permettent. Article 30. --- Les dispositions du présent traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation des produits de cette possession que pour l'importation des marchandises originaires du Zollverein. Article 31. Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, qu'elle pourrait accorder par la suite à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ni aucune prohibition d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Toutefois les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille. Article 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas 1862. Handels 2. August 1862. No. 435. (XVI.)in Kraft bleiben. Im Falle keiner der beiden Hohen vertragenden Theile zwölf Vertrag, Monate vor dem Ablauf des gedachten Zeitraums seine Absicht, die Wirkungen des Vertrags aufhören zu lassen, kundgegeben haben sollte, so bleibt derselbe in Geltung bis zum Ablauf eines Jahres von dem Tage ab, an welchem der eine oder der andere der Hohen vertragenden Theile denselben gekündigt hat. Wenn jedoch vor Ablauf des oben bezeichneten Zeitraums der Zollverein sich auflösen sollte, so treten die in dem gegenwärtigen Vertrage enthaltenen wechselseitigen Verpflichtungen gleichzeitig mit den Zollvereins - Verträgen ausser Kraft. Die Hohen vertragenden Theile behalten sich die Befugniss vor, nach gemeinsamer Verständigung, in diesen Vertrag jederlei Abänderungen aufzunehmen, welche mit dem Geiste und den Grundlagen desselben nicht im Widerspruche stehen, und deren Nützlichkeit durch die Erfahrung dargethan werden möchte. Er findet auf jeden deutschen Staat Anwendung, welcher später dem Zollverein beitritt. Artikel 33. Gegenwärtiger Vertrag soll zwei Monate nach dem Aus tausch der Ratifications-Urkunden in Kraft treten. Die Ratifications-Urkunden sollen in Berlin, und zwar sobald als möglich, ausgetauscht werden. Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten denselben unterzeichnet und ihre Siegel beigedruckt. So geschehen zu Berlin am 2. August 1862. où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période susmentionnée le Zollverein venait à se dissoudre, les engagements réciproques contenus dans le présent traité perdront leur force obligatoire en même temps que les traités constitutifs du Zollverein. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce traité toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Il sera étendu à tout État allemand qui viendrait ultérieurement à faire partie du Zollverein. Article 33. Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l'échange de ses ratifications. possible. Les ratifications seront échangées à Berlin dans le plus bref délai En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berlin le 2 du mois d'août de l'an 1862. Signatures. No. 435. (XVI.) Staatsarchiv III. 1862. ! 19 [7] |