 Si la valeur dépasse de cinq pour cent cello qui est déclarée, la douane pourra, à son choix exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts. Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent à titre d'amende...  Das Staatsarchiv - Page 2551862Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...Si la valeur constatée est de cinq pour cent supérieure à celle déclarée, la douane française pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir...dix pour cent supérieure à la valeur déclarée. Si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède la valeur déclarée de cinq pour cent,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pages
...Si ia valeur constatée est de cinq pour cent supérieure à celle déclarée, la douane française pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir...augmenté de cinquante pour cent, à titre d'amende, si revaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée. Si la valeur déterminée... | |
 | 1860 - 1074 pages
...perçu sur le moniant de la déclaration. Si la valeur constatée est de 6 p. 100 supérieure à celle déclarée, la douane pourra, à son choix, exercer...déterminée par les experts. Ce droit sera augmenté de 5o p. 100, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de 10 p. 100 supérieure à la valeur... | |
 | France - 1861 - 956 pages
...droit sera perçu sur le montant de ¡a déclaration. Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix,...Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent, à litre d'amende, 31 revaluation des experts est de dix pour ceot supérieure à la valeur déclarée.... | |
 | 1861 - 992 pages
...l'importateur, le droit sera perçu sur le montant de la déclaration. Si la valeur dépasse de 5 p. 100 celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix,...déterminée par les experts. Ce droit sera augmenté do 5o p. 100, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de 10 p. 100 supérieure à la valeur... | |
 | 1861 - 986 pages
...perçu sur le montant de la déclaration. Si la valeur constatée est de 5 pour 100 supérieure à celle déclarée, la douane pourra, à son choix, exercer...déterminée par les experts. Ce droit sera augmenté de 50 pour cent, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de 10 pour cent supérieure à la... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...droit sera perça sur le montant de la déclaration. 9i la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix,...sur la valeur déterminée par les experts. Ce droit EMPIRE FRANÇAIS. — KAPOLF.ON III. — 27 MAI 1861. sera augmenté de cinquante pour cent, à titre... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...droit sera perçu sur le- montant de la déclaration. Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix,...sur la valeur déterminée par les experts. Ce droit «24 lera augmenté de cinquante pour cent, à litre d'amende, si l'évaluai ¡on des experts e<t de... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...perçu sur le montant de la déclaration. If Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui esl déclarée, la douane pourra, à son choix, exercer...droit sur la valeur déterminée par les experts, ^j Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent à titre d'amende, si l'évaluation des experts est... | |
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