... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... Das Staatsarchiv - Page 3091862Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1850 - 914 pages
...serait destinée à un autre port, sort du même pays, Mutdun autre, et la réexporter, s^ins être astreints à payer, pour cette dernière partie de...sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pour•bellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigaimtjotiale. Seront complètement affranchis... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 pages
...soit du mSme pays, soit d'un autre, et la reexporter, sans fetre astreints a payer pour cette derniere partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ue pourront 6tre perfus qu'au taux fixe pour la navigation nationale. X. Les marchandises de toute... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 2l. — Les objets de... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...destinée à une autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreinte à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux iixé pour la... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...d'un autre, et la ré-exporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leiir cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. VIII. Les marchandises de... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. Art. 8. — Les capitaines... | |
| France - 1850 - 904 pages
...serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement... | |
| France - 1850 - 922 pages
...serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...réexporter sans être astreints:) payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs...perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 13. — Les stipulations des art. 1 , 2, C, 7, 8, 9, 1 1 et 12 s'appliquent tant à la navigation... | |
| 1850 - 668 pages
...serait destinée à un aulre port, soit du même pays, soit d'un aulre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit dédouane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus... | |
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