Code de PoliceSchotmans, 1853 - 451 pages |
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... constater le poids du pain , à la première réquisition qui en sera faite par l'autorité , par ses délégués ou par les consommateurs intéressés . ( Art . 13 ) . Les dispositions de l'administration locale qui règlent la taxe du pain ou ...
... constater le poids du pain , à la première réquisition qui en sera faite par l'autorité , par ses délégués ou par les consommateurs intéressés . ( Art . 13 ) . Les dispositions de l'administration locale qui règlent la taxe du pain ou ...
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... constater les contraventions et délits commis en matière de voierie vicinale , et d'en dresser procès - verbal . Leurs procès - verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire . Les commissaires d'arrondissement pourront faire person ...
... constater les contraventions et délits commis en matière de voierie vicinale , et d'en dresser procès - verbal . Leurs procès - verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire . Les commissaires d'arrondissement pourront faire person ...
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... constater les contraventions et délits en matière de voierie vicinale . Les procès - verbaux des agents de la police communale , seront affirmés dans les vingt - quatre heures , devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants , ou ...
... constater les contraventions et délits en matière de voierie vicinale . Les procès - verbaux des agents de la police communale , seront affirmés dans les vingt - quatre heures , devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants , ou ...
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... constater les déser- tions ; elle empêchera également que le capitaine pendant son séjour dans le port , ne puisse faire arrêter comme déserteurs ou réfractaires d'autres individus que ceux qui faisaient réellement partie de son ...
... constater les déser- tions ; elle empêchera également que le capitaine pendant son séjour dans le port , ne puisse faire arrêter comme déserteurs ou réfractaires d'autres individus que ceux qui faisaient réellement partie de son ...
Page 116
... constater sommairement dans les 24 heures et d'en adresser procès - verbal sous 3 jours au plus tard au commissaire du pouvoir exécutif . ( Ib . Art . 2 ) . Les coupables seront arrêtés pour être punis conformė- ment au Code pénal , art ...
... constater sommairement dans les 24 heures et d'en adresser procès - verbal sous 3 jours au plus tard au commissaire du pouvoir exécutif . ( Ib . Art . 2 ) . Les coupables seront arrêtés pour être punis conformė- ment au Code pénal , art ...
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Expressions et termes fréquents
actes administrations agents amende arrêté articles aura auront autorisation autorités charge chef chemins circonstances civil Code pénal art commandants commerce commissaire commissaire maritime communale commune condamné conformément conseil constater contravention coupable cour crime d'amende déclaration délit délits demande devant dispositions domicile dommage donner effets également employés établies excéder fabrique faux fixé fonctionnaire fonctions forme garde gendarmerie nationale généraux gouvernement jours judiciaire juge jusqu'à l'administration l'art l'article l'autorité l'emprisonnement l'un lieu lois maisons manière mars matières ment mentionnés mesures militaires mois mort nature navires objets officiers ordonnances ordres outre paiement peine pendant personnes pièces places police port pourra pourront précédent préjudice première présent procès-verbaux Procureurs prononcée propriétaire province public publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende récidive règles royal royaume s'il saisir secours sera puni seront punis service seul suite suivant tenu tion titre travaux forcés tribunaux trouvé vente voitures Voyez
Fréquemment cités
Page 197 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 397 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 401 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 295 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 62 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 92 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en même temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 429 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Page 38 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 185 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 346 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.