OBSERVATIONS SUR LES RENVOIS AUX RECUEILS DE JURISPRUDENCE D. P. 70, 1. 340. Désigne le Recueil périodique de Dalloz, année 1870, 1re partie, page 340. D. R. S. V. 72. 2. 15. S. C. N. P. J. Min. publ. Cass. Bull. Désigne le Répertoire de législation et jurisprudence de Dalloz. Désigne le Recueil général des lois et des arrêts de Sirey, continué par Devilleneuve et Carette, année 1872, 2o partie, page 15. Désigne la Collection nouvelle (dans l'ordre chronologique), par Devilleneuve et Carette, de 1789 à 1830. Désigne le Journal du Palais. Désigne le Journal du Ministère public par M. Dutruc. Désigne le Bulletin des arrêts de la Rec. July 25, 1901 |