Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 50

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Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block
Guillaumin et cie, 1893
 

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Page 427 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 506 - Indre Indre-et-Loire. . . . Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Loire (Haute-). . . . Loire-Inférieure. . . Loiret Lot Lot-et-Garonne . . . Lozère Maine-et-Loire.. . . Manche Marne Marne (Haute-).. . . Mayenne Meurthe-et-Moselle. . Meuse Morbihan Nièvre Nord Oise . Orne Pas-de-Calais .... Puy-de-Dôme.
Page 592 - A titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation aux navires français à voiles et à vapeur. Cette prime s'applique exclusivement à la navigation au long cours. Elle est fixée, par tonneau de jauge nette et 1,000 milles parcourus, à 1 fr. 50 pour les navires de construction française sortant...
Page 441 - En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.
Page 592 - En compensation des charges que le tarif des douanes impose aux constructeurs de bâtiments de mer, il leur est attribué les allocations suivantes: Pour les navires en fer ou en acier, 60 fr.
Page 252 - La Caisse des dépôts et consignations sera chargée à l'avenir de recevoir et d'administrer sous la garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par...
Page 593 - Elle est fixée, par tonneau de jauge nette et 1,000 milles parcourus, à 1 fr. 50 c. pour les navires de construction française sortant de chantier et décroît par année de : 0 fr. 075 pour les navires en bois; 0 fr. 075 pour les navires composites; 0 fr. 05 pour les navires en fer. La prime est réduite à moitié de celle déterminée ci-dessus pour les navires de construction étrangère.
Page 425 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 83 - Dans les arrondissements déclarés atteints par le phylloxéra, les terrains plantés ou replantés en vignes âgées de moins de quatre ans lors de la promulgation de la loi, seront exempts de l'impôt foncier. Ils ne seront soumis à cet impôt que lorsque les vignes auront dépassé la quatrième année. Dans les arrondissements déclarés atteints ou dans ceux qui le seront postérieurement, les plantations à venir jouiront du même privilège pendant le même laps de temps. Les dispositions...
Page 255 - A partir du 1er juillet i853, l'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations est fixé à quatre pour cent. 2. Les comptes qui, ayant continué de dépasser mille francs, se trouveront encore, en vertu de l'article 9 de la loi du 3o juin i85i, improductifs d'intérêts au i" janvier i854, seront, à cette époque, soumis aux dispositions de l'article 2 de la même loi.

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