...limité à 1,000 fr., qu'il soit atteint parir capital versé ou par l'accumulai imi des intérêts. L'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la Caisse des dépôts et consignations a été fixé, par la même loi, a 4 et demi pour cent. Cette caisse n'a aucun rapport avec les déposants,...

...LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. lff. A partir du i" juillet i853, l'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations est fixé à quatre pour cent. 2. Les comptes qui, ayant continué de dépasser mille francs, se trouveront...

...limité à 1,000 fr., qu'il soit atteint par le capital verse ou par l'accumulation des intérêts. L'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la Caisse des dépôts et consignations a été fixé par la même loi, à 4 et demi pour cent. Cette caisse n'a aucun rapport avec les déposants,...

...déposants aux caisses d'épargne ne pourront pas verser plus de 100 fr. par semaine. » Art. 2. Le taux de l'intérêt, bonifié aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations, sera fixé, à partir du 1er avril 1850, à quatre et demi pour cent par an, jusqu'à ce qu'il en ait...

...également la loi sur les caisses d'épargne. Nous la reproduisons : Art. 1". A partir du 1" juillet 1853, l'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations est fixé à ti pour cent. — Art. 2. Les comptes, qui ayant continué de dépasser mille francs,...

...Relatif aux Caisses d'épargne. ADOPTE PAR LE CONSEIL D ETAT. Art. 1er. A partir du 1er juillet 1853, l'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 4 pour 1 00. Art. 2. Les comptes qui, ayant continué de dépasser 1,000 francs, se trouveront...

...P. PAm.orrrr. BULLETIN. 1.0! RELATIVE AUX CAISSES D'ÉPARGNE. AIT. 1". A partir du 1" juillet 1853, l'intérêt bonifié aux Caisses d'épargne par la Caisse des dépôts et consignations est fixé à quatre pour cent. AIT. 3. Les comptes qui, ayant continué de dépasser 1,000 francs,...

...7 mai 1853 , entre autres dispositions , a fixé à quatre pour cent, à partir du 1" juillet 1853, l'intérêt .'bonifié aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations ; et prévoyant le cas où des comptes ayant continué de • dépasser mille francs, se trouveraient,...

...relative aux caisses d'épargne (1). (XI, Bull. XLII, ii. 355.) Art. 1er. A partir du 1er juillet 1855, l'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations est fixé à quatre pour cent. 2. Les comptes qui , ayant continué de "fcennprfcenuiion. <le l'emprunt...

...limite, l'administration de la caisse d'épargne achètera pour son compte des rentes sur l'État. L'intérêt bonifié aux caisses d'épargne par la Caisse des dépôts et consignations, est fixé à quatre pour cent. Ces caisses ne peuvent plus être fondées aujourd'hui sur l'initiative...