École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1Joubert., 1837 - 519 pages |
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... ministres , et celles de la justice sur ses magistrats indignes ou prévaricateurs ? N'y - a - t - il pas , enfin , dans le cœur de certains hommes , quelque chose de fata- lement perfide qui les excite à se réjouir de la chute de ceux ...
... ministres , et celles de la justice sur ses magistrats indignes ou prévaricateurs ? N'y - a - t - il pas , enfin , dans le cœur de certains hommes , quelque chose de fata- lement perfide qui les excite à se réjouir de la chute de ceux ...
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... ministres , non - seulement la teneur de l'arrêt qu'ils ont à rendre , mais encore où elle subdivise en trois espèces la nature de la faute commise , afin de donner plus de lati- tude au juge chargé d'apprécier dans sa conscience le ...
... ministres , non - seulement la teneur de l'arrêt qu'ils ont à rendre , mais encore où elle subdivise en trois espèces la nature de la faute commise , afin de donner plus de lati- tude au juge chargé d'apprécier dans sa conscience le ...
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... ministres ou même par les citoyens , à la direction des affaires de l'État , ne pussent jamais abuser impunément des pouvoirs qu'ils avaient reçus : telle est la considération qui a dicté l'article suivant : Toute personne qui , pouvant ...
... ministres ou même par les citoyens , à la direction des affaires de l'État , ne pussent jamais abuser impunément des pouvoirs qu'ils avaient reçus : telle est la considération qui a dicté l'article suivant : Toute personne qui , pouvant ...
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... ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la charte prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise , ils se- ront tenus , en faisant cesser l'acte , de dénoncer celui qu'ils déclarent auteur de la ...
... ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la charte prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise , ils se- ront tenus , en faisant cesser l'acte , de dénoncer celui qu'ils déclarent auteur de la ...
Page 321
... ministre . Il faut , quand il est prouvé qu'il a commis un acte attentatoire à la liberté individuelle ou contraire à la charte , qu'il justifie que sa signature a été surprise , ou qu'il soit poursuivi personnel- lement ... ministres -321.
... ministre . Il faut , quand il est prouvé qu'il a commis un acte attentatoire à la liberté individuelle ou contraire à la charte , qu'il justifie que sa signature a été surprise , ou qu'il soit poursuivi personnel- lement ... ministres -321.
Expressions et termes fréquents
actes amende amis aura auront avez bannissement bonheur châtiment chose circonstances citoyens civil clémence code civil code pénal cœur commettre concitoyens condamné CONFÉRENCE confiance conscience conséquemment correctionnelle corrupteurs corruption coupable créan crimes ou délits dégradation civique délit déportation détention devoir Dieu dispositions divine doit doute Égypte emprisonnement esclavage espèce Esprit des lois faux feuille de route fonctionnaire public forcés à perpétuité forfaiture fortune funeste garantie Goguet gouvernement hommes honnêtes infamantes infligée jamais juge juste justice l'autorité l'État l'honneur l'ordre social légale législateur liberté lois pénales Louis XII magistrats malheurs Massillon méchants ment ministres mœurs monnaies Montesquieu morale mort pable parcequ'il parceque patrie pays peine de mort peine des travaux perversité peuple peuvent police prince prison prononce provocation puissance qu'un raison reclusion religion remords rence repentir respect reux s'il saint sentiment sera puni seront punis seul sévérité société subir surveillance tion toyens travaux forcés vérité vertu vices
Fréquemment cités
Page 158 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 413 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 208 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 283 - Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; — 2°...
Page 357 - ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Page 170 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 150 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps...
Page 361 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou...
Page 361 - Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille francs.
Page 387 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres...