 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom, et par le ministère d'un curateur spécial...précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils; son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...2. L'accusé qui a subi une condamnation emportant la mort civile, ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil, art. 25.) Interdit. 3. Aux termes de l'art. 148 du Code Civil, le majeur qui est dans... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...où l'action est portée. ]1 est ШСараЫ« de contracter un mariage qui produise' nuruti efl'et civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous, quant à tous ses effete civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement h's droits et les actions... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 504 pages
...nouveau mariage. La rédaction resta telle qu'elle existe dans le Code : L'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise...contracté précédemment « est dissous , quant à ses effets civils. » Rédaction dont la conséquence naturelle est que le Code adopte les anciens... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...de pouvoir. Locré, p. 392. Il ne pourra procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui sera nommé par le tribunal saisi de la contestation. 472. Les fonctions du curateur nommé à la personne... | |
 | 1824 - 622 pages
...peine emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
