Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volume 35 ;Volumes 55 à 56Amyot, 1895 |
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... sera composé de trois membres . Chacune des deux Parties contractantes en désignera un , choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays . Ces deux arbitres nommeront le troisième . S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix ...
... sera composé de trois membres . Chacune des deux Parties contractantes en désignera un , choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays . Ces deux arbitres nommeront le troisième . S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix ...
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... sera considéré comme approuvé et sanc- tionné par les Parties contractantes et sans ratification spéciale , par le seul fait de l'échange des ratifications dudit traité , a été dressé , en dou- ble exp dition , à Berne , le 22 mars 1894 ...
... sera considéré comme approuvé et sanc- tionné par les Parties contractantes et sans ratification spéciale , par le seul fait de l'échange des ratifications dudit traité , a été dressé , en dou- ble exp dition , à Berne , le 22 mars 1894 ...
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... sera fait directement par les frontières des Etats contractants ou en transit par l'intermédiaire d'autres Etats . Le transport des postes par terre entre les bureaux - frontières d'é- change , opposés l'un à l'autre , sera ...
... sera fait directement par les frontières des Etats contractants ou en transit par l'intermédiaire d'autres Etats . Le transport des postes par terre entre les bureaux - frontières d'é- change , opposés l'un à l'autre , sera ...
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... sera fixée à dix mille ( 10,000 ) marcs finlandais au maximum par année ; mais dans le cas où pendant le même hiver le nombre des trajets , aller et retour , ne se monterait pas à 26 , la part contributive de la Suède sera fixée à ...
... sera fixée à dix mille ( 10,000 ) marcs finlandais au maximum par année ; mais dans le cas où pendant le même hiver le nombre des trajets , aller et retour , ne se monterait pas à 26 , la part contributive de la Suède sera fixée à ...
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... sera pas confisqué , mais renvoyé de la frontière . - - Art . 10. Responsabilité . La perte d'un colis impose à l'Adminis- tration des postes du pays où l'envoi a été consigné l'obligation de payer à l'expéditeur , ou sur sa demande au ...
... sera pas confisqué , mais renvoyé de la frontière . - - Art . 10. Responsabilité . La perte d'un colis impose à l'Adminis- tration des postes du pays où l'envoi a été consigné l'obligation de payer à l'expéditeur , ou sur sa demande au ...
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Expressions et termes fréquents
actes actuel affaires étrangères agents Aléoutiennes américaine animaux années août articles Behring Belgique broderies budget capitaine Chambre Charles Bryant chasse du phoque chasse pélagique chasseurs chiffre civil colonies commerce commerciale commissaires britanniques commission Compagnie concession Congo constaté consulaire consuls convention d'Alaska déclaration décret diminution diplomatique distance dollars douanes eaux établi Etats exportations goélette Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes îles îles Pribilof iles Pribyloff indigènes industrie international juin juridiction kilogr l'abatage l'administration l'article l'Etat l'ile l'industrie limites Madagascar Majesté mémoire des Etats-Unis ment mer de Behring ministre nationale nations navires nécessaire nombre des phoques Norvège Océan Pacifique Pacifique du Nord pays peaux de phoques pêche pêcheries pendant phoques à fourrure phoques pris pinnipèdes politique présent président Pribilof protection question règlement relations rookeries Roumanie Russie sera seront seulement spécial stations de reproduction Suède Suisse suivant sujet tarif territoire tion tissus traité tribunal troupeau de phoques yards
Fréquemment cités
Page 203 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 9 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 3 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Page 5 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 7 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 15 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas , les autorités précitées se borneront à prêter...
Page 335 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 16 - ... détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 16 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 330 - Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. Pr. 302, 317, 318, 322. 1»».