Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 671844 |
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... principal , à Boulley et comp . , pour voir dire que le jugement du 18 janvier serait interprété en ce sens , que le droit d'enregistrement de l'acte de vente serait supporté par Boulley et comp . - Sur leur opposition à la taxe , ils ...
... principal , à Boulley et comp . , pour voir dire que le jugement du 18 janvier serait interprété en ce sens , que le droit d'enregistrement de l'acte de vente serait supporté par Boulley et comp . - Sur leur opposition à la taxe , ils ...
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... principal , condamne Lomer aux dépens de l'incident . >> ment Appel par Lomer . - - ARRÊT . que LA COUR ; Considérant les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont ...
... principal , condamne Lomer aux dépens de l'incident . >> ment Appel par Lomer . - - ARRÊT . que LA COUR ; Considérant les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont ...
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... principal a été interjeté par MM . Daguenet - Courant.- Dans le cours de l'instance , Hofer signifie un acte par lequel il déclare se porter incidemment appelant , en ce que le tribunal n'avait pas déclaré les demandeurs purement et ...
... principal a été interjeté par MM . Daguenet - Courant.- Dans le cours de l'instance , Hofer signifie un acte par lequel il déclare se porter incidemment appelant , en ce que le tribunal n'avait pas déclaré les demandeurs purement et ...
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... agit ; Considérant qu'on doit dès lors dire à tort l'appel principal de Chon- ( 1 ) Contrà : Toulouse , 5 août 1839 ( J.Av. , t.57 , p.602 . ) Dubuisson et accorder le bénéficedes conclusions prises par Delame- nardière ( 432 )
... agit ; Considérant qu'on doit dès lors dire à tort l'appel principal de Chon- ( 1 ) Contrà : Toulouse , 5 août 1839 ( J.Av. , t.57 , p.602 . ) Dubuisson et accorder le bénéficedes conclusions prises par Delame- nardière ( 432 )
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... principal . - L'agent principal établi à Belfort avait passé , le 5 oct . 1837 , une police avec le sieur Silbermann , pour l'assurance de divers bâtiments ruraux . Un des articles de cette police contenait prohibition à l'assuré de ...
... principal . - L'agent principal établi à Belfort avait passé , le 5 oct . 1837 , une police avec le sieur Silbermann , pour l'assurance de divers bâtiments ruraux . Un des articles de cette police contenait prohibition à l'assuré de ...
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Expressions et termes fréquents
15 juin 2e arrondissement acte de commerce action adjudicataire adjudication août appel Arbitrage arbitres arrêt assignée Attendu avocats avoué avril brevet bunal cause caution chambre Chauveau sur Carré Code compétence concordat condamne Considérant constitue contestations contrat Cour de cassation COUR ROYALE créanciers débiteur déclare Declercq défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disciplinaire dispositions doit domicile dommages-intérêts faillite fév fin de non-recevoir folle enchère formalités formée frais Georges Combes huissiers immeubles interjeté J.Av janv jugement par défaut juill juin juridiction l'acte l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'instance l'ordonnance ladite Lehon lieu magistrats mars ment motifs notaire notification obligation naturelle officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poursuites prescrites président procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi recevable requête résulte saisie immobilière séparation de corps serait seulement sieur signification société Solignac somme statuer subrogation suite surenchère surenchérisseur syndics taxe tence termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce valable validité vendeur vente
Fréquemment cités
Page 462 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 462 - A cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l'article 24, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera ^délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs.
Page 461 - Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2°...
Page 466 - L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Page 514 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Page 466 - ... introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par l'art.
Page 466 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Page 465 - Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux n
Page 456 - ... du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts.
Page 679 - Toute personne pourra, dans la huitaine. du jour où l'adjudication aura été prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. 7'!