Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 671844 |
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... recevable ; Par ces motifs , DÉCLARE l'action du sieur Deboislambert recevable . Du 15 mai 1843.-Ch. civ . COUR ROYALE DE ROUEN . Dépens . Exécutoire . - Opposition . - Chose jugée . - L'irrecevabilité , d'après l'art . 6 du décret du ...
... recevable ; Par ces motifs , DÉCLARE l'action du sieur Deboislambert recevable . Du 15 mai 1843.-Ch. civ . COUR ROYALE DE ROUEN . Dépens . Exécutoire . - Opposition . - Chose jugée . - L'irrecevabilité , d'après l'art . 6 du décret du ...
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... recevable ; La Cour DÉCLARE l'appel de Me Morin et comp . non recevable , les CONDAMNE à l'amende de 10 fr . et aux dépens . Du 23 fév . 1844. - 2 ° ch . LOIS , ARRÊTS ET DÉCISIONS DIVERSES . COUR ROYALE DE DIJON . 1 ° Jugement ...
... recevable ; La Cour DÉCLARE l'appel de Me Morin et comp . non recevable , les CONDAMNE à l'amende de 10 fr . et aux dépens . Du 23 fév . 1844. - 2 ° ch . LOIS , ARRÊTS ET DÉCISIONS DIVERSES . COUR ROYALE DE DIJON . 1 ° Jugement ...
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... recevable à mettre en question les dispositions de ce jugement passées en force de chose jugée , et à demander la nomination de nouveaux arbitres- juges ; Considérant que le jugement du 6 mai 1843 est nul , aux termes de l'art . 7 de la ...
... recevable à mettre en question les dispositions de ce jugement passées en force de chose jugée , et à demander la nomination de nouveaux arbitres- juges ; Considérant que le jugement du 6 mai 1843 est nul , aux termes de l'art . 7 de la ...
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... recevable l'appel incident , relevé contre les motifs seuls d'un jugement . 2 ° Est également non recevable , en instance d'appel , une de- mande tendant à la suppression des motifs d'un jugement , comme étant diffamatoires , sans qu'il ...
... recevable l'appel incident , relevé contre les motifs seuls d'un jugement . 2 ° Est également non recevable , en instance d'appel , une de- mande tendant à la suppression des motifs d'un jugement , comme étant diffamatoires , sans qu'il ...
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- recevables , et , en outre , se constituer incidemment demandeur en radiation des motifs du jugement , lesdits motifs ... recevable à appeler seulement des motifs ; • Que , sous ce double rapport , la fin de non - recevoir opposée à ce ...
- recevables , et , en outre , se constituer incidemment demandeur en radiation des motifs du jugement , lesdits motifs ... recevable à appeler seulement des motifs ; • Que , sous ce double rapport , la fin de non - recevoir opposée à ce ...
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Expressions et termes fréquents
15 juin 2e arrondissement acte de commerce action adjudicataire adjudication août appel Arbitrage arbitres arrêt assignée Attendu avocats avoué avril brevet bunal cause caution chambre Chauveau sur Carré Code compétence concordat condamne Considérant constitue contestations contrat Cour de cassation COUR ROYALE créanciers débiteur déclare Declercq défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disciplinaire dispositions doit domicile dommages-intérêts faillite fév fin de non-recevoir folle enchère formalités formée frais Georges Combes huissiers immeubles interjeté J.Av janv jugement par défaut juill juin juridiction l'acte l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'instance l'ordonnance ladite Lehon lieu magistrats mars ment motifs notaire notification obligation naturelle officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poursuites prescrites président procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi recevable requête résulte saisie immobilière séparation de corps serait seulement sieur signification société Solignac somme statuer subrogation suite surenchère surenchérisseur syndics taxe tence termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce valable validité vendeur vente
Fréquemment cités
Page 462 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 462 - A cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l'article 24, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera ^délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs.
Page 461 - Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2°...
Page 466 - L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Page 514 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Page 466 - ... introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par l'art.
Page 466 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Page 465 - Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux n
Page 456 - ... du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts.
Page 679 - Toute personne pourra, dans la huitaine. du jour où l'adjudication aura été prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. 7'!