Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 671844 |
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... statuer aussi comme elles l'entendront sur ces réquisitions . << Loin que l'art . 8 ait restreint le droit de surveillance attribué aux Cours royales par le sénatus - consulte de l'an 10 , il se combine parfai- tement avec l'art . 69 du ...
... statuer aussi comme elles l'entendront sur ces réquisitions . << Loin que l'art . 8 ait restreint le droit de surveillance attribué aux Cours royales par le sénatus - consulte de l'an 10 , il se combine parfai- tement avec l'art . 69 du ...
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... statue par les arbitres - juges . ( Barru C. Malaure et Lély . ) Le tribunal de commerce d'Auxonne était saisi d'une ... statuer sur les conclusions du rapport , lesquelles étaient défavorables à Barru , ce dernier pro- pose pour la ...
... statue par les arbitres - juges . ( Barru C. Malaure et Lély . ) Le tribunal de commerce d'Auxonne était saisi d'une ... statuer sur les conclusions du rapport , lesquelles étaient défavorables à Barru , ce dernier pro- pose pour la ...
Page 416
... suivi devant le tri- bunal de la situation . ( Demoiselle Quertier C. Syndic Delacroix . ) - ARRÊT .. LA COUR ; -Attendu qu'il s'agit de statuer par voie de règlement de juges ; -Qu'il n'y a donc lieu par la Cour ( 416 )
... suivi devant le tri- bunal de la situation . ( Demoiselle Quertier C. Syndic Delacroix . ) - ARRÊT .. LA COUR ; -Attendu qu'il s'agit de statuer par voie de règlement de juges ; -Qu'il n'y a donc lieu par la Cour ( 416 )
Page 418
... statuer sur la demande en péremption de cette même instance , dont le tribunal se trouve saisi à la requête du sieur Flamand , puisque s'il est reconnu que cette instance se éteinte par la péremption , l'intervention du sieur Faillon ...
... statuer sur la demande en péremption de cette même instance , dont le tribunal se trouve saisi à la requête du sieur Flamand , puisque s'il est reconnu que cette instance se éteinte par la péremption , l'intervention du sieur Faillon ...
Page 425
... statuer sur l'action qui lui était soumise ; Par ces motifs , DONNE défaut contre l'intimé non comparant , ni au- cun avoué pour lui ; statuant néanmoins sur l'appel interjeté par Belon de Chassy , sans s'arrêter ni avoir égard à la fin ...
... statuer sur l'action qui lui était soumise ; Par ces motifs , DONNE défaut contre l'intimé non comparant , ni au- cun avoué pour lui ; statuant néanmoins sur l'appel interjeté par Belon de Chassy , sans s'arrêter ni avoir égard à la fin ...
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Expressions et termes fréquents
15 juin 2e arrondissement acte de commerce action adjudicataire adjudication août appel Arbitrage arbitres arrêt assignée Attendu avocats avoué avril brevet bunal cause caution chambre Chauveau sur Carré Code compétence concordat condamne Considérant constitue contestations contrat Cour de cassation COUR ROYALE créanciers débiteur déclare Declercq défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disciplinaire dispositions doit domicile dommages-intérêts faillite fév fin de non-recevoir folle enchère formalités formée frais Georges Combes huissiers immeubles interjeté J.Av janv jugement par défaut juill juin juridiction l'acte l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'instance l'ordonnance ladite Lehon lieu magistrats mars ment motifs notaire notification obligation naturelle officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poursuites prescrites président procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi recevable requête résulte saisie immobilière séparation de corps serait seulement sieur signification société Solignac somme statuer subrogation suite surenchère surenchérisseur syndics taxe tence termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce valable validité vendeur vente
Fréquemment cités
Page 462 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 462 - A cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l'article 24, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera ^délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs.
Page 461 - Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2°...
Page 466 - L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Page 514 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Page 466 - ... introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par l'art.
Page 466 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Page 465 - Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux n
Page 456 - ... du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts.
Page 679 - Toute personne pourra, dans la huitaine. du jour où l'adjudication aura été prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. 7'!