 | France - 1845 - 1388 pages
...élisant domicile, 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2° Une description de la découverte , invention ou application faisant...description; Et 4° un bordereau des pièces déposées. ARTICLE 6. La demande sera limitée à un seul objet principal , avec les objets de détail qui le... | |
 | 1845 - 1068 pages
...élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2° Une description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé ; 3° Les desseins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description ; Et 4°... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...élisant domicile, 1» Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2° Une description de la découverte, invention ou application faisant...description; Et 4° un bordereau des pièces déposées. Art. 6. La demande sera limitée à un seul objet principal , avec les objets de détail qui le constituent,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé; — "•• Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description ; — Kt 4» un bordereau de pièces déposées. 6. — La demande sera limitée à un seul objet principal,... | |
 | Armengaud (aîné, Jacques-Eugène) - 1848 - 530 pages
...commerce, une description de la découverte , invention ou application faisant l'objet du brevet, et les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description. Et suivant l'art. 6, les dessins doivent être tracés à l'encre, d'après une échelle métrique. Un... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...demande au Ministre de l'agriculture et du commerce; 2. Une description de la découverte , invention on application faisant l'objet du brevet demandé; 3....description; Et 4. un bordereau des pièces déposées. Art. VI. 176 Elle mentionnera la durée quo les demandeurs entendent assigner à leur brevet dans les... | |
 | 1852 - 716 pages
...élisant domicile : 1° sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce; 2" une description de la découverte, invention ou application faisant...échantillons qui seraient nécessaires pour l'Intelligence rie la description ; 4° un bordereau des pièces déposées. » — Les articles 6-7-8 qui suivent... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2° Une description de la découverte, invention ou application faisant...sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui auront été indiquées. Elle mentionnera... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pages
...élisant domicile : 1° sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; — 2° une description de la découverte, invention ou application faisant...sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui auront été indiquées. — Elle mentionnera... | |
| |
Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture... 
