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" L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 466
1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...déchéanc des brevets seront portées devant les tribunaux civils, et dans l'art. 46, on lit : « Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour...les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167

France - 1845 - 1388 pages
...Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. ARTICLE 45. L'action correctionnelle, pour l'application des...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. ARTICLE 46. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera sur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 pages
...par les dispositions qui précèdent. Акт. «,5. L'acliop correctionnelle, pour l'application dei peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Лит. 4û. Ье tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pages
...les disposition» qui précédent. ART. 45. L'action correctionnelle, pour l'application de» peine» ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie Usée. A». 46» Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévns par les dispositions qui précèdent. Art. 45. L'action correctionnelle pour l'application des...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Art. 46. Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour délit de contrefaçon statuera sur les...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 13

France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 17. L'action correctionnelle , pour l'application des...ministère public, que sur la plainte de la partie lésée. Si, devant le tribunal correctionnel, le prévenu fait valoir des moyens de nullité on de déchéance,...
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Traité de l'instruction criminelle ..., Volume 2,Partie 2  -Volume 3,Partie 2

Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...de contrefaçon, et prononce contre ce délit une amende de 100 à 2,000 fr. L'art. 45 ajoute que « l'action correctionnelle pour l'application des peines...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. » Quel est le fondement de cette exception? On lit dans l'exposé des motifs de la loi : •< En principe...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. Art. XLV. L'action correctionelle, pour l'application des peines cidessus, ne pourra...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Art. XLVI. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefacon, statuera sur les...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdentnes ci-dessus , ne pourra être exercée par le ministère...les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - 580 pages
...correctionnelle pour l'application des peines fixées pour le délit de contrefaçon, ne pourra ¿ire exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée; — Que c'est là une dérogation aux principes ci-dessus; qu'elle est fondée sur ce que celui qui...
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