 | 1886 - 368 pages
...à Louis Amagat, député : — att. qu'aux termes de l'art. 14 de la Constitution du 14 juil. 1873, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | 1882 - 374 pages
...6659; — 31 janv. 1834, J. cr., art. 3116; — 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire et légale de... | |
 | 1889 - 336 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre... | |
 | 1883 - 380 pages
...Sénat, soit de la Chambre des députés, ne peut être, pendant les sessions, poursuivi en matière correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; — que ce privilège est d'ordre public; que le prévenu lui-même ne saurait y renoncer; — que... | |
 | 1833 - 954 pages
...recherché à l'occasion des opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...y ait unanimité de vues entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pareille disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 111. Les Membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles avec... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
