ART. 1er. Les salaires et les sommes dus à un marin Russe qui a servi à bord d'un navire Français et dont il a été débarqué, soit en France, soit dans ses Colonies, soit sur le territoire d'un État étranger quelconque, seront délivrés au Consul de Russie le plus voisin du port de relâche ou de désarmement du bâtiment, dans le cas où l'ayant droit n'aurait pu recevoir les gages qui lui sont acquis, par suite d'absence ou de tout autre motif. Il sera procédé de la même manière à l'égard des effets ou objets appartenant au marin et que celui-ci n'aurait pu emporter au moment de son débarquement. De même les salaires et les sommes dus à un marin Français qui a servi à bord d'un navire Russe et dont il a été débarqué, soit dans l'Empire de Russie, soit sur le territoire d'un État étranger quelconque, seront délivrés au Consul de France le plus voisin. du port de relâche ou de désarmement du bâtiment, dans le cas où l'ayant droit n'aurait pu recevoir les gages qui lui sont acquis, par suite d'absence ou de tout autre motif. Ces dispositions sont applicables aux effets et autres objets que le marin n'aurait pu emporter au moment de son débarquement. Il est supposé, toutefois, que les circonstances ou la législation du pays auquel appartient le navire ne mettent pas d'empêchement judiciaire à la délivrance de ces sommes d'argent et de ces objets ou effets, soit au marin lui-même, soit à ses Représentants. II. La succession de tout marin Russe qui serait mort à bord d'un navire Français, soit en France, soit dans ses Colonies, soit sur le territoire d'un autre État étranger quelconque, sera délivrée au Consul de Russie le plus voisin du port où le décès a eu lieu, sans l'exécution des formalités généralement exigées par la loi Française pour la remise des héritages. De même la succession de tout marin Français qui serait mort à bord d'un navire Russe, soit en Russie, soit sur le territoire d'un autre État étranger quelconque, sera délivrée au Consul Français le plus voisin du port où le décès a eu lieu, sans l'exécution des formalités généralement exigées par les lois Russes pour la remise des héritages. III. Dans les cas, mentionnés aux Articles 1 et 2, de délivrance d'argent ou d'objets, il sera remis en même temps au Consul de la nation à laquelle appartient le marin un compte des sommes qui lui seront déposées et, suivant les circonstances, une liste des objets ou effets qui lui seront confiés. IV. Le terme "marin" employé dans cette Déclaration comprend tout individu engagé à un titre quelconque à bord d'un bâtiment. Le terme "succession" comprend toute propriété, argent dû et effets laissés par un marin décédé, ainsi que ses papiers personnels. Le terme "Consul" comprend tout Consul-Général, Consul, Vice Consul, ou toute personne chargée de la gestion intérimaire d'un Consulat-Général, d'un Consulat ou d'un Vice-Consulat. V. La présente Déclaration est conclue pour trois années et entrera en vigueur à partir du jour de la signature. A l'expiration de ce terme, la Déclaration continuera d'être obligatoire, d'année en année, tant que l'une des deux Parties Contractantes n'aura pas fait connaître à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, en double exemplaire, le Novembre, 1891. (L.S.) VAUVINEUX. (L.S.) CHICHKINE. Dec. 10.. Colombia............ Contract Dec. 26.. Colombia.......... Law Dec. 30.. Mexico............ Pacific Oceans.. Approval. Contract, De- cember 10, 1890. Atlan-1258 Accession Metrical Convention, 1875.. 809 Great Britain... Correspondce. Affairs in the East... 1889-90.. {Turkey, &c. ............ 1032 } 1258 Protocol Feb. 23.. Germany...... Feb. 23.. 1891-continued. Notification...trical Convention. 1875 Great Britain... Notification... Prohibition. Chile, &c.} Brazil.......... Feb. 24.. Constitution.. United States..... }Declaration... Commerce . Page 809 Im- 425 487 384 Feb. British South Agreement 1 Operations..... of } 925 Opening of Cortes .. 815 Copyright...... 97 254 gress } Treaty with Hawaii. Reci- procity.. Reci-} 379 Agreement Africa Co..... Aliens and Real Property... {Great Britain....} Agreement.... Newfoundland Fisheries ... ...... {Great Britain.. Protocol.......Spheres of Influence. East Italy Decree...... Importation. Cigars............ 803 923 19 804 United States.... Proclamation. Bering Seal Fishery.} Sea.. {United States. ... } Convention............................... 80 113 |