 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...: i° tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant «a description, recelé ses véritables moyens d'exécution, M ri déchu de sa patente; &° tout inventeur... | |
 | 1789 - 494 pages
...sera aussi déclarée libre dans tout le Pioyaume , lorsque le propriétaire de la Patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...donnant sa description , recelé ses véritables moyens â'exécution , sera déchu de sa Patente. » 2". Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 472 pages
..., fera aufli déclaré libre dans tout le Royaume , lorfque le propriétaire de la patente en fera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...: i*. Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant fa defcription, recelé fes véritables moyens d'exécution, fera déchu de fa patente. z°. Tout inventeur... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le .royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description , rrcélé ses véritables moyens d'execution, sera déchu de sa patente. » 2" Tout inventeur convaincu... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...perfection , pour les moyens qui* ne seroient point » énoncés dans le brevet de date antérieure. » a3o. Tout inventeur, convaincu d'avoir en donnant » sa description recelé ses véritables moyens d'exécu» tion , sera déchu de sa patente. » 24°. Tout inventeur , convaincu de s'être servi dans... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu; ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès...servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente (i) ; 2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabri- . cations, de moyens secrets qui... | |
 | Jean-Regnault Armonville - 1835 - 302 pages
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès...servi, dans ses fabrications , de moyens secrets qui n'auraient point éte' détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...ciaprès déterminés. — 1° Tout inventeur convaineu d'avoir, en donnant sa description , recélé ses moyens d'exécution , sera déchu de sa patente. —...2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication , de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description , ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès déterminés : — 1° Tout Inventeur convaincu d'avoir , en donnant sa description,...véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente. 2'Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient... | |
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Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés... 
