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FRANCE.

NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF

PENDANT L'ANNÉE 1905,

Par MM. Jules Challamel et Daniel Burer, docteurs en droit, avocats à la

cour d'appel de Paris, avec le concours de M. Léon SALEFRANQUE, directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, pour la rubrique « Finances ».

Malgré la chute du ministère Combes, qui n'a pu survivre au scandale de l'affaire des fiches, et qui a été remplacé le 21 janvier par un ministère Rouvier (1), tout l'effort du gouvernement et des Chambres n'a tendu qu'à réaliser sans délai la séparation de l'Église et de l'État.

Cet effort a conduit, en effet, au vote de la loi du 9 décembre 1905, qui est bien l'acte historique le plus considérable qui se soit accompli depuis un siècle (v. infrà, p. 275).

Au point de vue extérieur, une très vive préoccupation s'est manifestée dans tout le pays, en face des prétentions de l'Allemagne dans l'affaire du Maroc. La démission inopinée du ministre des affaires étrangères, M. Delcassé (2), et l'adhésion donnée par le gouvernement français au projet de réunion d'une conférence internationale ont contribué au maintien de la paix en Europe (3).

(1) Décret du 24 janvier 1905 (J. 01. du 25 janvier). – Nomination de M. Doumer à la présidence de la Chambre des députés, en remplacement de M. Brisson : 10 janvier. -- Interpellation sur la politique générale du gouvernement : 13 et 14 janvier.

(2) Décret du 17 juin 1905 (J. off. du 18 juin) par lequel le ministère des affaires étrangères jut confié à M. Rouvier, président du conseil.

(3) V. la déclaration faite à la Chambre des députés le 10 juillet 1905. – V. aussi la question posée par M. Decrais à M. Delcassé au sujet du voyage de l'empereur d'Allemagne à Tanger : Sénat, 31 mars 1905.

Il convient également de signaler d'une façon particulière les interpellations qui se sont produites au sujet de la propagande internationaliste des bourses du travail (1), et des prétentions émises par certains groupes de fonctionnaires de se constituer en syndicats, afin de pouvoir se rattacher à la Confédération générale du travail dont on connait les tendances nettement révolutionnaires (2).

DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE.

SUFFRAGE UNIVERSEL.

Parlement. – La Chambre, par une résolution du 23 décembre 1904, et le Sénat, par une résolution du 28 janvier 1905, ayant établi des caisses de retraites, pour assurer des pensions aux anciens députés et aux anciens sénateurs, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins mineurs, une loi du 9 février 1905 a autorisé lesdites caisses à recevoir des dons et legs et décidé que les pensions payées par elles seraient incessibles et insaisissables (3).

Une proposition de loi a été présentée à la Chambre, tendant à réduire à six ans la durée du mandat sénatorial (4). — Une autre avait pour objet de faire nommer par le suffrage universel les délégués sénatoriaux (5). -- Une autre, enfin, portait de six mois à deux ans le délai pendant lequel certaiós fontionnaires demeurent inéligibles après avoir cessé d'exercer leurs fonctions (6).

Diverses modifications ont été proposées au règlement de la Chambre (7).

Élections. - La proposition de loi lendant à assurer la sincérité des opérations électorales a été balloitée d'une chambre à l'autre, sans être adoptée définitivement (1).

Le Sénat a également voté, avec modification, une proposition de loi

(1) Chambre : 10 et 17 novembre, 1er, 8 et 15 décembre 1905.

(2) Chambre : 7 et 17 novembre 1905. - Au cours de la séance du 7 novembre, M. Berteaux, ministre de la guerre, se sépara publiquement de ses collégucs du cabinet. Il fut remplacé par M. Etienne, ministre de l'intérieur, remplacé lui-même au ministère du commerce par M. Trouillot : décrets du 12 novembre (J. Off. du 13).

(3) J. Off. du 10 février 1905. – Sénat : proposition de loi, doc. 1905, p. 6; rapport, p. 14; adoption, 30 janvier 1905. - Chambre : rapport et adoption, 7 février 1905.

(4) Chambre : doc. 1905 (session extraord.), p. 440.
(5) Chambre : ibid., p. 440.
(6) Chambre : ibid., p. 7.

(7) Chambre : doc. 1905, p. 46, 47, 49, 138, 166, 231, 314; doc. 1905 (extraord.), p. 115; discussion, 15 février et 5 juillet 1905.

(8) V. Annuaire, XXIV, p. 2, note 11. – Sénat : rapport, doc. 1905, p. 48; discussion, 20 et 23 juin, 7 nov. 1905. - Chambre: rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 52; adoption, 24 nov. 1905. — Sénat : texte transmis, doc. 1905, p. 603. V. aussi la proposition de loi de M. Louis Ollivier, tendant à assurer la sincérité du vote par l'établissement d'un bulletin officiel : Chambre, doc. 1905, p. 1.

précédemment adoptée par la Chambre, à l'effet de réprimer les actes de corruption électorale (1).

A la Chambre, des rapports ont été déposés sur la proposition de loi tendant à établir le scrutin de liste et la représentation proportionnelle (2).

Enfin, une proposition de loi a été présentée par M. Ory sur le vote obligatoire (3).

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

Amnistie. - Diverses mesures d'amnistie ont été discutées : — Une proposition de loi de M. Georges Berry, relative aux cas de faillite simple et d'indiscipline militaire, qui avait été adoptée précédemment par la Chambre, fut rejetée par le Sénat (4); – puis le gouvernement présenta un projet qui se référait, d'une part, aux condamnations prononcées par la Haute-Cour et aux infractions en matière de presse, de grève, de réunion et d'élection et, d'autre part, aux conséquences pénales ou disciplinaires des faits de délation. Ce dernier projet fut adopté par le Sénat le 11 juillet; mais il souleva devant la Chambre d'ardentes protestations et ne put être voté qu'au début de la session extraordinaire. La loi qui le consacre porte la date du 2 novembre 1905 (5).

Une autre loi, du 23 décembre 1905, accorde amnistie aux bouilleurs de cru (6).

Conseils généraux. — Une loi du 6 juillet 1905 a complété l'article 17 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraus (infrà, p. 206).

Une proposition de loi a été déposée, tendant à appliquer à l'élection des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement le décret du 1er mars 1869, relatif à l'élection des députés (7).

Organisation communale. – Une loi du 8 janvier 1905 a supprimé

(1) V. Annuaire, XXII, p. 2, note 5. – Sénat: rapport, doc. 1905, p. 592; discussion, 8 décembre 1905.

(2) Chambre : propos, de loi de M. Klotz, doc. 1902 (extraord.), p. 163; rapport, doc. 1905, p. 389; - propos, de loi de M. Dansette, doc. 1903, p. 837; rapport, doc. 1905, p. 471; – propos. de loi de M. Massabuau, doc. 1905 (extraord.), p. 73.

(3) Chambre : doc. 1905, p. 781.

(4) Chambre : lecture de la proposition, déclar. d'urgence et adoption, 31 mars 1904. – Sépat : rapport, doc. 1905, p. 519; rejet, 12 juillet 1905. Cette proposition a été présentée de nouveau par son auteur : doc. 1905 (extraord.), p. 6.

(5) J. Off. du 3 novembre. - Sénat : projet, doc. 1904, p. 519 ; rapport, p. 568; adoption, 11 juillet 1905. — Chambre : rapport, doc. 1905, p. 1833; discussion, 13 juillet et 30 octobre 1905. – V. aussi propos. de loi de M. Bagnol, doc. 1905 (extraord.), p. 6; - de M. Gauthier (de Clagny), p. 35; rapport, p. 45. - Il convient de noter également une propos. de loi de M. Aldy, concernant les droits et frais, en cas d'amnistie, à la charge des contrevenants qui justifient de leur indigence : Chambre, doc. 1905 (extraord.), p. 6.

(6) J. Off. du 24 décembre 1905.
(7) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 48.

l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice (infrà, p. 68).

Le Sénat a voté, en seconde délibération, la proposition de loi de M. Gourju tendant à modifier l'article 108 de la loi municipale (responsabilité des communes en cas d'émeute) (1).

A la Chambre, deux rapports ont été déposés : – l'un sur les propositions de loi tendant à autoriser les communes à appliquer aux élections municipales le système de la représentation proportionnelle (2); -- l'autre sur la proposition tendant à attribuer des indemnités et frais de représentation aux maires, adjoints et conseillers municipaux (3).

Enfin, la Chambre a été saisie de propositions de modification de l'article 40 de la loi municipale, relatif aux délais pour l'instruction des pourvois en matière d'elections municipales (4), et de l'article 102, en ce qui concerne le droit de révocation des gardes champêtres (5).

Organisation administrative. – Divers décrets ont apporté des modilications à l'organisation centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (6), du ministère des finances (7), du ministère de la marine (8), du ministère de la guerre (9), du ministère de la justice (10), du ministère de l'intérieur (11), et du ministère des colonies (12).

Fonctionnaires. – L'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 décide que «tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés ( et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la commu« nication personnelle el contidentielle de toules les notes, feuilles signa« létiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant " d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, « soit avant d'être relardés dans leur avancement à l'ancienneté » (13).

Un décret du 12 avril 1905 a fixé le minimum des vacations à allouer aux commissaires de police et aus gardes champêtres, par application

(1) V. Annuaire, XXIV, p. 3, note 6. – Sénat : rapport suppl., doc. 1903, p. 589; suite de la 1re delib., 29 mai 1905; 2° délib., 8 déc. 1905.

(2) Annuaire, XXIII, p. 4, note 3. – Chambre : rapport, doc. 1905, p. 471. (3) Chambre : séance du 19 nov. 1903; rapport, doc. 1905, p. 233. (4) Chambre : doc. 1905, p. 13. (5) Chambre : ibid., p. 602.

(6) Décret du 16 janvier 1905 (1.011. du 23 janvier). -- V. aussi le décret du 24 janvier 1905, rattachant l'administration des cultes au ministère de l'instruction publique (J. Off. du 25 janv.), et celui du 2 février, fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts J. 01. du 4 février).

(7) Décret du 25 janvier 1905, fixant les attributions du sous-secrétaire d'État au ministère des finances (J. Off. du 26 janvier).

(S; Décret du 3 mars 1903 (J. 017. du 4 mars). – V. aussi le décret du 10 mai 1905 (J. 01. du 13 mai), réorganisant la section technique des constructious navales.

19; Décret du 9 mai 1905 (J. 01. du 13 mai).
(10) Décret du 24 août 1905 (J. Of. du 29 août).
(11) Décret du 15 novembre 1905 (J. Off. du 17 novembre).
(12) Décret du 23 novembre 1905 (J. 011: du 28 novembre).
(13) J. Off. du 23 avril 1903.

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