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- Des rapports ont été déposés sur la proposition de loi de M. Raoul Péret, adoptée en première délibération, tendant à ajouter un paragraphe à l'article 57 du code civil (1), – et sur le projet de loi relatif à la tutelle des enfants naturels (2).

De nombreuses propositions de loi ont été déposées : proposition de loi de M. Armez, ayant pour objet de compléter l'article 1135 du code civil, en ce qui concerne la garantie des cautionnements des employés (3);

– projet de loi sur le bien de famille insaisissable (4); – proposition de loi de M. Sembat, réglant la recherche de la paternité (5); - proposition de loi de M. Marc Réville, ayant pour objet l'abrogation ou la modification des articles 391, 394, 396, 402, 403, 404, 405, 408, 423, 435, 442, 506 et 513 du code civil, et donnant à la femme l'entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle (6); --- proposition de loi de M. Marc Réville, ayant pour objet de protéger les droits du père ou de la mère à l'égard de leurs enfants, quand, au cours du mariage, l'un des époux prétend empêcher l'autre de voir les enfants nés de leur union (7); - proposition de loi de M. Grosjean, ayant pour objet la protection des gains et salaires de la femme mariée (8); - proposition de loi de M. Beauquier, tendant à la suppression de l'incapacité légale de la femme mariée et à l'abrogation des articles 215, 217, 218, 219, 221, 224 et 223 du code civil (9); – proposition de loi de M. Pierre Dupuy, tendant à modifier l'article 1384 du code civil, en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs (10); – proposition de loi de M. E Lamy, ayant pour objet d'imposer l'obligation d'un congé dans les baux à ferme sans durée limitée (11); – propositions de loi de M. L. Martin et de M. Morlot, tendant au rétablissement du divorce par consentement mutuel (12); proposition de loi de M. L. Martin, tendant à modifier le point de départ des dix mois de viduilé imposés à la femme divorcée pour se remarier (13); -- proposition de loi de M. Maurice Colin, ayant pour objet de faire de l'aliénation mentale une cause de divorce (14); — proposition de loi de M. de Boury sur le nantissement des fonds de commerce (15).

(1) Annuaire, XXIII, p. 11, note 6. - Chambre : 2• annexe au rapport, doc. 1905, p. 292.

(2) Annuaire, XXII, p. 11, note 7. – Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 405. Adde : propos., Steeg, id., p. 490.

(3) Chambre : doc. 1905, p. 18.
(1) Chambre : doc. 1905, p. 23.
(5) Chambre : doc. 1905, p. 292.
(6) Chambre : doc. 1905, p. 307.
(7) Chambre : doc. 1905, p. 308.
(8) Chambre : doc. 1903, p. 441.
(9) Chambre : doc. 1905, p. 539.
(10) Chambre : doc. 1905, p. 368 ; rapport, p. 550.
(11) Chambre : doc. 1905, p. 617.
(12) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 3 et 482.
(13) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 3.
(14) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 4.
(15) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 23.

· Droit commercial. On trouvera dans l'Annuaire les lois suivantes :

Loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opéralions desquelles intervient la durée de la vie humaine (infrà, p. 87);

Loi du 17 mars 1905, ajoutant un paragraphe à l'article 103 du code de commerce (infrà, p. 103);

Loi du 13 juillet 1905, décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé, aucun protet ne sera dressé la veille de ces fêtes (infrà, p. 223).

Un décret du 17 mars 1903 concerne le comité consultatif des assurances sur la vie (1).

Un décret du 7 mai 1905 détermine les conditions de recrutement des commissaires-contróleurs des sociétés t'assurances sur la vie (2).

La Chambre a adopté une proposition de loi de M. Thierry, ayant pour objet de compléter l'article 578 du code de commerce, en ce qui concerne les dommages-intérêts dus sur les marchés à livrer, par des acheteurs en suspension de payements (3). -- Elle a adopté, également, une proposition de loi de M. H. Michel, portant modifications à l'article 176 du code de commerce (4). -- Le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'épargne et de capitalisation a fait l'objet d'une première délibération (5).

Des rapports ont été déposés sur les propositions de loi de M. Dormoy et de M. Lhopiteau, tendant à modifier la loi du 4 mars sur la liquidation judiciaire (6); – et sur une proposition de loi de M. Lauraine, ayant pour objet de modifier la loi du 31 décembre 1903 (7). – La Chambre a été, en outre, saisie d'une proposition de loi de M. Congy, tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 4 mars 1889 (8); - d'une proposition de loi de M. Caze, sur les sociélés commerciales (9); – et d'une proposition de loi de M. Thierry, sur la conciliation en matière commerciale (10).

Procedure civile. — Une loi du 21 mars 1905 attribue aux tribunaux

(1) J. off. du 20 mars 1905. (2) J. Off. du 13 mai 1905.

(3) Chambre : doc. 1904 (extraord.). p. 307; rapport, doc. 1905, p. 396; urgence, adoption, 13 juin 1905. – Sénat : rapport, doc. 1905, p. 596.

(4) Chambre : doc. 1905, p. 157; rapport, p. 785; 1re délibér., 7 décembre 1905; 2. délibér., adoption, 13 décembre 1905.

(o) Chambre : rapport, doc. 1905, p. 1811; 1ro délibér., adoption, 11 décembre 1905.

(6) Chambre : doc. 1905, p. 37, et doc. 1905 (extraord.), p. 65.

(7) Chambre : lect. de la propos., 23 novembre 1903; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 415.

(8) Chambre : doc. 1905, p. 367.
(9) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 42.
(10) Chambre : doc. 1903 (extraord.), p. 91.

ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés, à l'occasion du contrat de travail (infrà, p. 160).

Une loi du 12 juillet 1903 concerne : 1° la compétence des juges de paix; 20 la réorganisation des justices de paix (infrà, p. 207).

Une loi du 13 juillet 1903, conséquence de la loi précédente, renferme des dispositions transitoires sur la procédure devant les justices de pair (1).

Une loi du 12 juillet 1905 concerne la signification d'oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés à la Caisse des dépôts et consignations (2).

Le Sénat a voté en première délibération la proposition de loi Basly concernant la saisie-arrêt sur les salaires, adoptée par la Chambre, le 1er avril 1898 (3). — M. Monis a déposé une proposition de loi organisant l'exécution volontaire des jugements rendus par les juges de paix et des contrats dans lesquels les parties auront stipulé ce mode d'exécution amiable (4)...

La Chambre a été saisie d'une proposition de loi de M. Cruppi, tendant à modifier l'article 421 du code de procédure civile et l'article 627 du code de commerce (5); - et d'une proposition de loi de M. Deléglise, tendant à faire bénéficier les mineurs, colicitants el débiteurs saisis, des dégrèvements de frais de poursuite prévus aux articles 3 et 4 de la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles (6).

INSTRUCTION PUBLIQUE.

La loi de finances du 22 avril 1905 (7) contient plusieurs articles concernant l'instruction publique.

L'article 36 décide que « les pensions allouées en exécution de la loi du 7 juillet 1904, qui a supprimé l'enseignement congréganiste, pourront être constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au taux et dans les conditions qui seront déterminés, après avis de la commission supérieure de cette caisse, par le règlement d'administration publique prévu par l'article 5 de la loi précitée ».

(1) J. Off. du 14 juillet 1905. -- Chambre : propos. Bonnevay, doc. 1905, p. 617; rapport, p. 801; adoption. 13 juillet 1905. - Sénat : rapport, doc. 1905, p. 579; adoption, 13 juillet 1905.

(2) J. of.du 13 juillet 1905. — Chambre : projet, doc. 1904 extraord.), p. 445 rapport, doc. 1905, p. 107; urgence, adoption, 19 mai 1905. – Sénat: rapport doc. 1905, p. 507; urgence, adoption avec modifications, 27 juin 1905. - Chambre : rapport, doc. 1903, p. 963; adoption, 11 juillet 1905.

(3) Annuaire, XXII, p. 13, note 19. – Sénat : rapport suppl., doc, 1905, p. 499; 1re délibér., adoption, 3 novembre 1905.

(4) Sénat : doc. 1905, p. 30.
(5) Chambre : doc. 1905, p. 713.
(6) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 42.
(7) J. Off. du 23 avril 1905.

L'article 49 est consacré aux chargés de cours des lycées des départements et aux traitements des professeurs des collèges communaux et des classes élémentaires des lycées départementaux.

L'article 50 étend aux collèges de jeunes filles les dispositions de la loi du 13 juillet 1900, relatives au calcul des subventions allouées par l'État aux collèges de garçons.

L'article 51 incorpore au traitement l'indemnité de résidence allouée aux surveillants généraux et aux mailres répétiteurs des écoles primaires de la ville de Paris.

L'article 52 fixe le traitement des instituteurs et institutrices.

Enfin l'article 53 supprime les emplois d'instituteurs et institutrices suppléants départementaux. Leur service sera assuré par des instituteurs auxiliaires. En échange, soixante nouveaux postes de commis d'inspection académique sont créés.

Une loi du 20 décembre 1905 modifie le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, relative aux indemnités de résidence des instituteurs et institutrices des communes de la Seine (1).

Deux décrels d'administration publique des 2 janvier et 17 juin 1905 déterminent les mesures propres à assurer l'exécution de la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste (infrà, p. 52).

Un décret du 14 février 1903 réorganise les études en vue du certificat de capacité en droit (2).

Un décret du 1er mai 1905 fixe le traitement des professeurs des facultés de tre classe dans les écoles supérieures de pharmacie des départements (3).

Un décret du 6 juin 1905 organise l'enseignement professionnei de la dentelle à la main dans les écoles normales d'institutrices et dans les écoles primaires (4).

Un décret du 29 juillet 1905 modifie les articles 8 et 13 du décret du 10 mai 1904, relatif au concours pour l'admission à l'école normale supérieure et l'obtention des bourses de licence (5).

Un décret du 29 juillet 1905 modifie l'article 113 du décret du 18 janvier 1887, relatif à l'enseignement primaire (6).

Un décret du 1er août 1905 est relatif à la licence en droit ;7).

Un autre décret du même jour moditie les articles 19 et 20 du décret du 31 mai 1901, relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire (8).

(1) J. Off. du 21 décembre 1903.
(2) J. 011. du 17 février 1905.
(3) J. Off. du 4 mai 1905.
(4) J. Off. du 28 juin 1905.
(5) J. 011. du 30 juillet 1905.
(6) J. Off. du 30 juillet 1905.
17) J. 01. du 3 août 1905.
(8) J. Off. du 3 août 1903.

-

Deux décrets du 4 août 1905 sont relatifs aux écoles normales primaires et aux titres de capacité (1).

Un décret du 25 septembre concerne le personnel des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève (2).

Un décret du 22 décembre 1903 supprime les compositions écriles au troisième examen de licence en droit (3).

Un décret du 22 décembre 1905 est relatif aux élèves de l'école normale supérieure et de licence (4).

Le Journal officiel a publié, le 2 avril 1905, un rapport sur les opérations faites en 1904, en ce qui concerne les établissements d'enseignement primaire; - et, le 5 juin 1905, un rapport sur l'éducation populaire en 1904-1905.

La Chambre a adopté un projet de résolution de M. Engerand, lendant à avancer la date des grandes vacances scolaires (5).

Des rapports ont été déposés sur une proposition de loi de M. Massé, tendant à réorganiser les programmes et les grades des facultés de droit (6); – sur un projet de loi ayant pour objet la création d'une section du contentieux au conseil supérieur de l'instruction publique (7); - et sur un projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste (8).

La Chambre a été saisie des propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Massé, tendant à la création, dans l'enseignement secondaire public, d'une section gratuite, dite lycée gratuit (9); – proposition de loi de M. Couyba, relative au déplacement d'office des instiluteurs (10); – proposition de loi de M. P. Constans, relative à l'avancement des instituteurs et institutrices (11); – proposition de loi de M. Symian, concernant les services d'enseignement des lycées (12).

BEAUX-ARTS.

Les décrets suivants doivent être mentionnés :

Décret du 21 janvier 1905, relatif au recrutement des architectes en chef des monuments historiques (13).

(1) J. Off. du 17 août 1905.
(2) J. 011. du 30 septembre 1905.
(3) J. of. du 27 décembre 1905.
(4) J. Off. du 27 décembre 1905.

(5) Annuaire, XXIII, p. 15, note 13. – Chambre : rapport, doc. 1905, p. 618; adoption, 10 juillet 1905.

(6) Annuaire, XXIV, p. 13, note 4. – Chambre : rapport, doc. 1905, p. 343.
(7) Chambre : doc. 1905, p. 411; rapport, p. 1835.
(8) Chambre : doc. 1905, p. 510; rapport, p. 599.
(9) Chambre : doc. 1905 fextraord.), p. 12.
(10) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 57.
(11) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 72.
(12) Chambre : doc. 1905, p. 589.
(13) J. 011. du 24 janvier 1905.

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